A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet du Morbihan a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un jugement n° 2208610 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers.

- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen exhaustif de sa situation personnelle ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît le 2° de l'article

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Le 20 novembre 2013, l'association Olga Spitzer a notifié à Mme [K] un avertissement pour avoir adressé un courrier au président du tribunal pour enfants de Nanterre.

d'accueil des enfants inscrits à la crèche municipale, garantissant leur santé et leur sécurité, conformément aux exigences de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique et que cette faute était

A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 9 mars 2022 portant refus de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français

En ce qui concerne la légalité de la décision d'obligation de refus de délai de départ volontaire : 7.

C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Toutefois, il est célibataire et sans enfant à charge.

C..., chacun en ce qui le concerne, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 16 mai 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour

Par requête motivée en date du 30 décembre 2024, reçue le 30 décembre 2024 à 15h 36 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège

Mme A relève appel du jugement du 20 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est intervenue

Suivant requête du 31 mai 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 22, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la

Enfin, le ministre a produit devant le tribunal et à nouveau devant la cour, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 773-9 du code de justice administrative, l'original

manière motivée l'examen de la situation familiale de l'intéressé au soutien de sa décision.

de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter