Il est noté en outre que l'autorisation judiciaire à laquelle l'article 4.1.5 du contrat du 18 mai 2015 subordonne la cession a permis aux contestants de faire valoir leur opinion.

Le 17 septembre 2009, la société LE COQ ROUGE a été déclarée en redressement judiciaire, maître J... et maître A... étant désignés respectivement en qualité d'administrateur et de mandataire judiciaire

[D] a relevé appel du jugement du 22 juin 2020 du tribunal judiciaire de Mâcon. Par conclusions notifiées le 3 novembre 2020, M.

Saisi par la société Olympe FR4 d'une demande de résolution des promesses de vente, le tribunal judiciaire de Grenoble a principalement, par jugement du 19/02/2024 : - débouté les sociétés Olympe FR4

NORIFOOD ainsi que de tous occupants de son chef au motif que la cession du fonds de commerce est intervenue sans que leur agrément ne soit sollicité et au mépris de leur droit de préemption.

Par acte signifié le 29 septembre 2020, Monsieur [Y] a fait assigner Monsieur [K] devant le tribunal judiciaire de Verdun aux fins de résolution de la vente du véhicule et d'indemnisation de ses préjudices

de Lille aux fins, notamment, d'obtenir la résolution judiciaire du contrat de vente.

[B] ainsi que la BNP PARIBAS, organisme prêteur, afin de voir prononcer la résolution de la cession de parts pour cause de dol.

DEGER SPMA; il a précisé que cette dernière prendrait à sa charge les loyers antérieurs et postérieurs à la liquidation judiciaire de la Société SPMA.

Ce contrat contenait une clause résolutoire en son article 15.

une pièce 14, qui elle reproduit la clause résolutoire du bail.

En l'espèce, le rapport d'expertise judiciaire déposé le 31 octobre 2022 par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- M.

[V] devant le tribunal judiciaire d'Orléans aux fins de paiement d'une indemnité d'immobilisation en raison du non-respect de la promesse de vente.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/85765 APPELANT Maître [V] [T] désigné par jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY du 21 janvier 2007 ès qualités de liquidateur judiciaire

[U] a fait assigner Mme [O] [N] devant le tribunal judiciaire de Pau en résolution de la vente et indemnisation de ses préjudices.

[P] n'a pas sollicité d'expertise judiciaire pour contester les vices cachés constatés par l'expert d'assurance. M.

Par deux actes du 22 février 2022, Madame [W] a fait assigner Monsieur [J] [T] et Monsieur [E] [T] devant le tribunal judiciaire de Nancy en résolution de la vente et en réparation.

de ce projet via la cession de parts de la société.