La remise en état des parties emporte normalement restitution du prix de vente à l'acquéreur, sans que le vendeur puisse prétendre à l'indemnisation de l'utilisation de la chose vendue, ni de l'usure en

d'une juste évaluation du bien vendu.

l'usage auquel il est destiné, alors qu'une telle impropriété de la chose vendue à sa destination finale ne pourrait relever que de la garantie des vices cachés de l'article 1641.

La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on a convenu de la chose et du prix.

[T] [P] (vendeur) et la société Foshan Long Zhong Long Gypsum Ceiling & Plywood (fournisseur) responsables à l'égard de M.

son égard ; qu'elle a été payée pour les seules 28 heures facturées ; qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, même à titre subsidiaire pour une éventuelle responsabilité délictuelle.

Enfin, elle reproche au vendeur un manquement à son obligation de conseil et d'information en rappelant toutefois que l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel

MOTIFS SUR LA RESOLUTION DE LA VENTE Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

in solidum à son égard à l'occasion de l'établissement de l'acte du 25 février 2003 en ayant prévu que le versement de la TVA relative à la vente incombait à l'acquéreur alors que c'est bien le vendeur

. ------------------- Par acte du 27 février 2014, Madame [X] a vendu à Madame [S], pour le prix de 169 500 €, une maison à usage d'habitation située à [Localité 4] (11), construite en 2007 et

le vendeur et sans versement de l'indemnité immédiate déjà perçue.

, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire * * * Par acte authentique du 12 mai 2003, les époux Z... ont vendu

du vendeur.

Réponse de la cour La responsabilité de l'agent immobilier en tant que mandataire, à l'égard de son mandant, est de nature contractuelle, et par conséquent régie par les articles 1991 à 1997 du code

A... a failli à son obligation de délivrance ; - à titre subsidiaire, dire qu'il lui doit la garantie des vices cachés de l'immeuble vendu ; - dire que ce vendeur a fait preuve de réticence dolosive et

- prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison : soit de l'état des constructions, de leurs vices même cachés

MOTIFS DE LA DÉCISION La responsabilité des vendeurs, non comparants, n'est pas discutée.

Eu égard au risque d'effondrement du plancher (plafond chez M.

La société Cofidis fait valoir le défaut de preuve d'une quelconque promesse du vendeur relative au rendement ou à l'autofinancement.

- Sur la responsabilité de M. [L] M.