La responsabilité de l'employeur est engagée sauf à prouver la faute exclusive de la victime ou l'existence de circonstances relevant de la force majeure, imprévisibles, irrésistibles et extérieures.

pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité

Par décision en date du 14 mai 2008, le conseil des Prud'Hommes a : - pris acte de ce que la République Fédérative du Brésil reconnaît sa responsabilité dans la non affiliation de sa salariée au régime

sécurité repose sur des fondements juridiques complètement différents, à savoir la violation par l'employeur de l'obligation de l'employeur d'exécuter loyalement le contrat de travail, qui ne peut se confondre

Sur la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie déclarée par Mme [B] L'existence d'une faute inexcusable de l'employeur supposant en premier lieu l'existence

Que depuis l'accord de branche du 17 septembre 2015 les dispositions conventionnelles obligent à la rédaction d'un document mensuel de contrôle tenu sous la responsabilité de l'employeur.

Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié; 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens

L'employeur soutient que le licenciement pour faute grave est justifié.

titre des préjudices non listés ; - enjoindre à la société SAS [11] à communiquer les coordonnées de sa compagnie d'assurance, le cas échéant, dire son arrêt commun et opposable à l'assureur de responsabilité

Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.

ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes

à payer des dommages-intérêts au salarié, sans conditionner cette condamnation à une quelconque responsabilité de l'employeur dans l'illégalité du licenciement ; ce texte est contraire aux articles 10

Dès lors que les faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de droit ou de fait une autorité sur les salariés

d'un arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'un congé de maternité engage la responsabilité de l'employeur et se résout par l'allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité

Il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle

Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée, alors même que d'autres fautes, en ce compris la faute de la victime, auraient concouru au dommage

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité