réparation du préjudice résultant du défaut d'affiliation au régime de retraite pour les heures non déclarées.

- Juger le licenciement de M.

à l'exercice de ses fonctions représentatives et qu'en conséquence, la demande d'autorisation de la licencier n'était pas sans lien avec ses fonctions. 7.La société Textilot ne peut pas utilement faire

S VILLEROY & BOCH maintient qu'elle ne pouvait que licencier M.

En l'espèce, la lettre de licenciement pour motif économique du 6 juillet 2004 expose : " A la suite de notre entretien du 25 juin 2004, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

du fait de son statut précaire ; En conséquence, - condamner la SA TF1 à verser à Mme [O] [V] la somme de 99 082,66 euros à titre de préjudice de cotisation retraite et d'indemnisation retraite sur

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement

- condamner la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail à payer et à porter à Monsieur [L], les sommes suivantes : * 250.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement A titre liminaire, la cour relève que la lettre de licenciement notifiée au salarié fait état d'un motif personnel et d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

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Selon les articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

financières - il était en capacité de faire valoir ses droits à la retraite à compter du mois de mars 2020, et en raison du licenciement prononcé sans motif, alors qu'il avait été débauché de son précédent

, 150 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 120 000 € à titre de dommages-intérêts « pour perte de la chance d'avoir liquidé sa pension de retraite militaire depuis le 1er avril

[C] [K], a signé avec la société [1] le 16 juin 2022, un contrat dit « Licence agreement », lui concédant une licence d'exploitation d'un anticorps anti-CEA igA dénommé « ABC-101 », dont Mme [Y] était

En outre, il résulte d'une estimation indicative globale de la caisse de retraite du salarié que l'employeur n'a pas communiqué à la caisse de retraite les bulletins de salaires et les cotisations retraite

nul ou, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement injurieux et vexatoire en application de l'article 1147 du code

MOTIFS 1 : Sur la licéité du licenciement La SA Groupe Khere reproche à la salariée d'avoir validé depuis des années les factures trompeuses de trois graphistes, Mmes [C], [H] et [N] en ce que d'une

Elle a concédé à la société AUDIO MPEG une licence exclusive sur ce brevet, la société SISVEL bénéficiant d'une sous-licence exclusive pour tous les territoires couverts par le brevet hors Etats-Unis.

Par ailleurs, la mention au sein de la lettre de licenciement de l'exercice par le salarié de son droit de retrait permet d'expliquer le contexte de celui-ci.