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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69d892e5cdc6046d47bbda14
9 avril 2026
le premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 10 septembre 2025 rendu par le tribunal des affaires économiques de Paris, les dépens étant
Se. référés
6a1682accdc6046d47117275
26 mai 2026
[G] [Y] n'avait pas exécuté la décision, l'association U LEVANTE a, par acte du 31 octobre 2024, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia aux fins de voir prononcer la liquidation
Premier Président
6a225b56cdc6046d4737e503
4 juin 2026
Vu la saisine du Magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du tribunal judiciaire de Niort en date du 21 mai 2026 aux fins de prolongation de l'hospitalisation de
Chambre Etrangers/HSC
6a0e9617cdc6046d47652fb9
20 mai 2026
Par requête motivée en date du 22 mars 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Maine et Loire a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire
HO-recours JLD
6a044fb2cdc6046d479342cb
5 mai 2026
Le représentant de l'Etat n'est pas présent. Le conseil de M.
Chambre 1-8
6a0ea2e6cdc6046d4766c1ad
Mme [Z] [D] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une autre procédure qu'elle avait introduite contre le syndicat le 10 août précédent devant
Attributions PP
6a0ff0f1cdc6046d4789317d
21 mai 2026
Le patient présente un discours désorganisé, une réticence dans les réponses spontanées ainsi qu'un déni total de toute pathologie psychiatrique.
Chambre civile 1-6
69fd6f39cdc6046d4701f6b2
7 mai 2026
Nanterre, aux fins de la voir condamner au paiement des causes de la saisie en sa qualité de tiers-saisi.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69d9e097cdc6046d47d98d70
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de
Rétention Administrative
69e708d9cdc6046d47fa3a0b
20 avril 2026
[S] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue
2ème chambre
5fd98851414aa6787ed023a9
15 janvier 2020
Mme [U] a alors saisi le tribunal d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation prévue par l'article L.621-3, alinéa 1er in fine
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65b2cdc6046d47caaf98
30 mai 2026
Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e66acdc6046d470ca8c6
29 avril 2026
[I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Brest pour contester cette décision.
Référés Civils
69f191b7cdc6046d47ecd844
28 avril 2026
Par acte en date du 26 décembre 2024, et au regard de la persistance des désordres liés à des infiltrations d'eau, la société Etablissement Le Goff a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de
Pôle 5 - Chambre 5
6a02b5d3cdc6046d4770ac88
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/01710 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUVV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
69d9e41bcdc6046d47d9cfdb
8 avril 2026
du magistrat du siège du tribunal judiciaire L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête
6a0fedabcdc6046d4788a677
saisine : 29 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2024F00580 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 13 Mars 2025 Appelante
69fad193cdc6046d47bf84dc
[O] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation
2ème CH - Section 1
6a167dd2cdc6046d4710bb1f
de commerce de DAX a : déclaré le tribunal de céans compétent.
Rétentions
69e1d1b1cdc6046d4789c2ef
16 avril 2026
par Monsieur [J], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Olivier GUIRAUD, Conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président
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