Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

C ont fait l'objet de décisions de refus de titre de séjour assorties de mesures d'éloignement.

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif

Par un second arrêté du 19 juillet 2018, le maire de la commune de Reims ne s'est pas opposé à la seconde déclaration préalable déposée par la SARL Côté Immo visant, notamment, à créer une terrasse à l'étage

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français étant écartés, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Par une décision du 2 septembre 2020, la rectrice de l'académie de La Réunion a opposé à Mme B un refus de titularisation et l'a autorisée à effectuer une seconde année de stage.

En second lieu, aux termes de ses écritures, le requérant doit être regardé comme soulevant à l'égard de la décision attaquée, à la fois le moyen tiré de l'erreur de fait et celui tiré de l'erreur manifeste

du 25 août 2020 par lequel le préfet du Rhône a fixé le montant de sa participation au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour 2020 à 58 066 051 euros, ensemble la décision

E A, représenté par Me Mandicas, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces dispositions et décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 JUIN 2016 (n°131/2016, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/13372 Décision

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 JUIN 2016 (n°133/2016, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/19319 Décision

Le 17 juillet 2024, la société LE ROYAL II a interjeté un second appel du jugement du 27 juin 2024, par l'intermédiaire de son conseil, par voie électronique.

à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut, par voie de conséquence, qu'être écarté. 9.

Par une décision du 28 août 20205, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°

rétention du requérant durant cette procédure, le jugement du 21 juin 2024 du tribunal administratif confirmant cette décision, le sens de la décision de l`OFPRA, qui a rejeté sa demande d'asile, de sorte

La déclaration d'appel ne critique pas la décision du premier juge qui a motivé sa décision au regard des diligences accomplies sur le fondement des dispositions de l'article L.742-4 du même code, article

Il est constant que la mention de l'avis au procureur du maintien en zone d'attente sur la décision de maintien suffit à la régularité de la procédure. (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.093 / jurinet