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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02449_20221213
13 décembre 2022
Le projet en litige, qui porte sur une maison d'habitation individuelle de 109 m² sans lien avec une activité agricole, et une piscine, est situé sur un terrain d'une superficie conséquente de 4 809 m²
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01197_20240829
29 août 2024
Dans ces conditions, compte tenu que le terrain de l'appelant est entouré par le cimetière communal, classé en zone agricole, ouvre sur une plaine agricole et n'est pas situé en front à rue dans l'enveloppe
15e Chambre A
603754ad057e80328b527cee
10 avril 2015
D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2015 N° 2015/ 294 Rôle N° 15/00039 [F] [H] [D] [I] épouse [H] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRCOLE
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
l’urbanisme dès lors que le projet, dont les terrains d’assiette se situent sur un espace agricole à haute valeur agronomique, compromet l’exécution du futur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
significative sur le terrain d'assiette du projet pour refuser de délivrer le permis de construire demandé " ; - l'implantation dans les zones agricoles de constructions et installations nécessaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
sera terrassé afin d'obtenir un niveau constant et recouvert par du gravier calcaire sur la partie du projet et sur la place de retournement nécessaire pour les engins agricoles.
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a623
25 janvier 2008
judiciaire ; Que le 18 novembre 1999, Monsieur Guy X... dans le cadre d'un mandat syndical pour la défense des agriculteurs en difficulté, au sein de l'association SAMU SOCIAL AGRICOLE a proposé au
3ème Chambre
635b71f5b201587f74be0302
27 octobre 2022
[D] et [C] que la première de ces parcelles resterait un jardin agricole ne pouvant faire l'objet d'une exploitation agricole professionnelle, qu'il a été substitué au jardin et au verger par compensation
4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
le maire d'Entraigues-sur-la-Sorgue lui a refusé un permis de construire pour l'implantation d'un hangar agricole et d'un logement pour les ouvriers agricoles sur un terrain situé chemin de Causeran,
Chambre civile
6801dfd0354955cf78ced4ae
17 avril 2025
attenant également située sur la Commune d'[Localité 13] - que des successions des époux [M] [B] / [L] [T], il dépend les biens suivants * une propriété agricole située sur la Commune d'[Localité
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00585_20230403
3 avril 2023
Sur le classement du terrain d'assiette du projet en zone agricole : 2.
Pôle 1 - Chambre 2
616389a9a5395b851a399e03
13 octobre 2010
Les intimés sont des grossistes négociants de produits agricoles, des coopératives agricoles, et des membres de celles-ci, se fournissant auprès de AMMONIAC AGRICOLE.
EXPROPRIATIONS
6971c341cdc6046d4733ffcb
21 janvier 2026
€/m² ; # n° 3 : mutation intervenue le 9 août 2021, pour une maison d'habitation avec terrain et une dépendance non attenante, sise à [Localité 43], en zone agricole avec une surface de terrain de 3452
Chambre del'Expropriation
6162e0781120e9a89a34a5de
22 juin 2012
Elle devra donc être évaluée selon son usage de terre agricole.
Chambre-1 civile et com.
69facdb6cdc6046d47bedf43
5 mai 2026
, dont le siège social est situé au [Adresse 3] [Localité 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 316.571.058, venant aux droits de la société MAT CICHY AGRICOLE
TROISIEME CHAMBRE
6a1a75b8cdc6046d4774de36
28 mai 2026
Nord de France [Adresse 3] [Localité 4] ordonnance de caducité partielle du 5.02.26 SA Predica, Prevoyance Dialogue du Credit Agricole prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
DCA_23TL01510_20250417
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la
1ère chambre civile B
6022610158544a44222a3d9e
2 février 2021
les conditions dans lesquelles ils seraient susceptibles de procéder à une cession amiable de leurs terrains et à une libération des parcelles agricoles afin de permettre l'implantation du projet.
6253caa9bd3db21cbdd8bb12
20 mars 2008
I CASTEL LUYSSIANE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR CRCAM S. C.
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles.
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