A la suite de l'accord explicite de ces autorités, par un arrêté du 15 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates.

S'agissant de l'arrêté du 23 mars 2020 portant retrait du transfert de permis de construire : - la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en ce que le principe du contradictoire

Ces circonstances particulières, eu égard au motif du transfèrement de M.

de préavis soit 2.837,02 € - une indemnité de licenciement soit 2.837,01 € - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit 13.000 € - une indemnité pour procédure irrégulière

Aussi, il estime qu'en requalifiant la relation de travail au premier jour du contrat irrégulier avant le transfert au 1er janvier 2025, ce contrat aurait nécessairement été transféré à la date de reprise

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 154 129 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’emprise irrégulière

B que le 10 août 2000, alors que le transformateur avait déjà été implanté, pour les besoins de la desserte en énergie électrique des différents lots.

Il est entré irrégulièrement en France, à une date indéterminée, en vue d'y solliciter l'asile.

A, ressortissant ivoirien, est entré en France irrégulièrement afin de solliciter l'asile.

été méconnues ; - les arrêtés de transfert sont entachés d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; - les arrêtés de transfert méconnaissent l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits

A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France pour y solliciter l'asile.

[L] soutient qu'il a été transféré à compter du 1 juillet 2018 dans les effectifs de la société de balayage et d'aspiration ( SBA) sans avoir été averti du transfert de son contrat de travail , que ce

Par un arrêté du 18 octobre 2023, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

Sur la légalité de la décision de transfert : 3.

Sur la légalité de la décision de transfert : 3.

, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.

italiennes en déclarant notamment " que si un transfert doit être fait et qu'il n'y a pas d'autre solution, il ne voit pas d'inconvénient et acceptera de retourner et être transféré en Italie ".

Par quatre arrêtés du 3 décembre 2021, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné les transferts de M.

, faute pour l'administration de l'avoir informée des éléments qu'elle avait obtenu par son droit de communication ; - la procédure d'imposition est irrégulière, faute de débat oral et contradictoire

B, ressortissant afghan, né le 15 février 2003 à Logar (Afghanistan) et entré irrégulièrement en France le 10 septembre 2022, a sollicité l'asile le 9 novembre suivant.