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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ON DES RESSOURCES ET DES INVESTISSEMENTS PAR L AUDIT CONSEILSc/SCS BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE
5fd93934a7b2b51e424467aa
7 avril 2020
par son client et visant à remplacer le 3ème usage du courtage qui veut qu'un courtier soit toujours rémunéré même lorsqu'un client décide de le quitter, usage qui serait remplacé par le versement d'une
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Chambre civile TGI
665969543780990008865e99
19 avril 2024
Par acte du 27 décembre 2006, ils ont donné à leur fils l'usufruit de cette même parcelle tout en prévoyant à leur profit un droit d'usage de celle-ci.
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f63
26 juillet 2021
Par jugement du 29 septembre 2010, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, constatant le défaut de paiement par M.
Chambre sociale
64acf3e803c09105db6c0537
7 juillet 2023
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE PRODUCTION SUC RIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE C/ [T] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 07 JUILLET 2023 Décision
6253cc72bd3db21cbdd9023d
7 février 2013
.-13. 200 ARLES représentée par Maître Jean Pascal JUAN, avocat au Barreau de TARASCON INTIMES SYMADREM (Syndicat Mixte Interrégional d'Aménagement des Digues du Rhône et de la Mer), prise en
4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions présentées par le syndicat mixte du bassin versant du Réart sur ce même fondement.
6253cabfbd3db21cbdd8bee9
16 juin 2008
Port Fluvial de Lille 9e rue 59003 LILLE CEDEX Représentant : Me Christian MARMU (avocat au barreau de LILLE) INTIME : La SORELI, Société Anonyme d'Economie Mixte de Rénovation et de Restauration
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda90b
11 octobre 2023
FRANKLIN BACH COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2023 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE
Chambre 1-8
68f081366232792c46835cb8
15 octobre 2025
de l'immeuble à usage de logement et d'hébergement hôtelier, - qu'il existe ainsi 55 lots sur 115 désignés comme studios ou chambres de vacances, - que le changement d'usage des lots appartenant aux
Section A
68ef2c1e796eb4b7485628f1
9 octobre 2025
[X] [E] un local commercial (crêperie) adjacent à une habitation familiale située coté montagne à [Localité 5] d'une superficie de 80 m2 avec usage d'un parking commun de 160 m2.
Chambre Civile
680b18c798bcafcb3a63dfaf
24 avril 2025
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 5] - [Localité 10] Chambre Civile ARRÊT N° 69 / 2025 N° RG 23/00385 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BHC6 PG/HP SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64534c3e37f394d0f8f66517
2 mai 2023
[Y] de toutes ses demandes ; - débouté le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard de ses demandes reconventionnelles ; - condamné M.
Pôle 1 - Chambre 3
60320f8aa7b28e477bd5796a
2 mai 2018
1970 ; or il rapporte la preuve que le local du premier étage n'était pas à usage d'habitation au 1er janvier 1970, mais à usage commercial, en sorte que l'infraction au sens de l'article L631-7 du code
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02641_20221018
18 octobre 2022
Par un jugement du 11 mai 2021, dont le syndicat mixte relève appel, le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de la SCI, a annulé cet arrêté pris en ses deux objets.
4e Chambre A
603634694cd48796a26b5182
3 décembre 2015
à usage de parking située commune du [Adresse 4], était parfaite.
1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
Elles ne prévoient pas une obligation d'installation de tels branchements pour assurer l'alimentation en eau utilisée pour ce type d'usage. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
des usages entre logements, commerces et services, / # les autres zones urbanisées (AZU), résidentielles, industrielles, commerciales ou mixtes, qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques d’historicité
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
La commune est le maitre d’ouvrage et le syndicat d’économie mixte Aménagement 77 est le concessionnaire d’aménagement de la zone d’aménagement concerté, maitre d’ouvrage délégué.
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EDP a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de déclarer illégale la décision par laquelle la société d’économie mixte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00734_20220415
15 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de