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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ON DES RESSOURCES ET DES INVESTISSEMENTS PAR L AUDIT CONSEILSc/SCS BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE

5fd93934a7b2b51e424467aa

Appel

7 avril 2020

7 avril 2020

par son client et visant à remplacer le 3ème usage du courtage qui veut qu'un courtier soit toujours rémunéré même lorsqu'un client décide de le quitter, usage qui serait remplacé par le versement d'une

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

665969543780990008865e99

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par acte du 27 décembre 2006, ils ont donné à leur fils l'usufruit de cette même parcelle tout en prévoyant à leur profit un droit d'usage de celle-ci.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f63

Appel

26 juillet 2021

26 juillet 2021

Par jugement du 29 septembre 2010, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, constatant le défaut de paiement par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e803c09105db6c0537

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE PRODUCTION SUC RIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE C/ [T] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 07 JUILLET 2023 Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd9023d

Appel

7 février 2013

7 février 2013

.-13. 200 ARLES représentée par Maître Jean Pascal JUAN, avocat au Barreau de TARASCON INTIMES SYMADREM (Syndicat Mixte Interrégional d'Aménagement des Digues du Rhône et de la Mer), prise en

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL03168_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter les conclusions présentées par le syndicat mixte du bassin versant du Réart sur ce même fondement.

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CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bee9

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

Port Fluvial de Lille 9e rue 59003 LILLE CEDEX Représentant : Me Christian MARMU (avocat au barreau de LILLE) INTIME : La SORELI, Société Anonyme d'Economie Mixte de Rénovation et de Restauration

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CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda90b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

FRANKLIN BACH COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2023 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE

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CA

Chambre 1-8

68f081366232792c46835cb8

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'immeuble à usage de logement et d'hébergement hôtelier, - qu'il existe ainsi 55 lots sur 115 désignés comme studios ou chambres de vacances, - que le changement d'usage des lots appartenant aux

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CA

Section A

68ef2c1e796eb4b7485628f1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[X] [E] un local commercial (crêperie) adjacent à une habitation familiale située coté montagne à [Localité 5] d'une superficie de 80 m2 avec usage d'un parking commun de 160 m2.

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CA

Chambre Civile

680b18c798bcafcb3a63dfaf

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 5] - [Localité 10] Chambre Civile ARRÊT N° 69 / 2025 N° RG 23/00385 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BHC6 PG/HP SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64534c3e37f394d0f8f66517

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[Y] de toutes ses demandes ; - débouté le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard de ses demandes reconventionnelles ; - condamné M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

60320f8aa7b28e477bd5796a

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

1970 ; or il rapporte la preuve que le local du premier étage n'était pas à usage d'habitation au 1er janvier 1970, mais à usage commercial, en sorte que l'infraction au sens de l'article L631-7 du code

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02641_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un jugement du 11 mai 2021, dont le syndicat mixte relève appel, le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de la SCI, a annulé cet arrêté pris en ses deux objets.

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CA

4e Chambre A

603634694cd48796a26b5182

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

à usage de parking située commune du [Adresse 4], était parfaite.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20790_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Elles ne prévoient pas une obligation d'installation de tels branchements pour assurer l'alimentation en eau utilisée pour ce type d'usage. 8.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01331_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

des usages entre logements, commerces et services, / # les autres zones urbanisées (AZU), résidentielles, industrielles, commerciales ou mixtes, qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques d’historicité

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04793_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

La commune est le maitre d’ouvrage et le syndicat d’économie mixte Aménagement 77 est le concessionnaire d’aménagement de la zone d’aménagement concerté, maitre d’ouvrage délégué.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03085_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EDP a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de déclarer illégale la décision par laquelle la société d’économie mixte

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00734_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

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