Par un jugement n° 1804165 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Ceux-ci relèvent appel du jugement du 19 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande de décharge de cette imposition. 2.

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ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification./ Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande

B..., qui était dans le même temps directeur commercial des EURL et SASU Max automobiles sur la période vérifiée.

Par jugement du 8 mars 2017, le tribunal d'instance de Perpignan les a confirmées.

, au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

de l'entreprise individuelle A B pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, à une vérification de comptabilité de la société Love Tickets Events Ltd au titre de la même période, pour laquelle

* * * Par ordonnance du 29 mars 2006, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à vérification d'écriture, dit n'y avoir lieu à référé du chef de la demande de démolition des constructions édifiées

Par un jugement n° 250538/8 du 21 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

La personne retenue a fait plaider, devant le juge des libertés et de la détention, la nullité de la mesure de placement en rétention , notamment au regard de l'incertitude qu'il y aurait sur les modalités

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier pour n'avoir pas répondu à son moyen tiré de ce que le vérificateur ne pouvait pas reconstituer les chiffres d'affaires des

A était l'associé majoritaire et le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période vérifiée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011, assortis des pénalités pour défaut ou

Ainsi, l'huissier doit impérativement vérifier que le destinataire demeure à l'adresse indiquée et mentionner sur l'acte qu'il a procédé à cette vérification ; l'acte doit justifier d'investigations concrètes

Reprochant à la société Mirta international la circonstance que sur aucun des éléments examinés par le service vérificateur, le nom de M.

A rappelle que la SARL Master Conseil a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juin 2013 au 31 décembre 2014.

B a alors fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le vérificateur a considéré que ce dernier avait exercé une activité occulte de détournement de fonds.

Plen, 20/01/2023, n°21-23.947), les besoins éventuels de tierce personne temporaire, en reconstituant précisément les périodes de dépendance et le niveau de ces besoins, du retour à domicile de la victime