Cette décision a été publiée au service de la publicité foncière le 15 juin 2023. Elle est devenue définitive après sa signification, selon certificat de non-appel du 25 juillet 2023.

des époux [V] de se voir restituer un prix revalorisé à 500.000€ devait en réalité s'analyser en une demande de restitution du prix payé en 2015 et pour le surplus (265.000€) en une demande de dommages

Les attestations produites aux débats confirment la grande disponibilité de Y..., des arrivées matinales et des départs tardifs mais ne permettent pas de caractériser le temps de travail précis au cours

Franck X... du surplus de ses demandes, - condamné la société JLCC aux entiers dépens.

Il résulte ainsi des pièces versées aux débats que 'la garantie d'un service de transport aérien ininterrompu' expressément recherchée par le transfert de certains contrats lors de la cession d'actifs,

Il résulte ainsi des pièces versées aux débats que 'la garantie d'un service de transport aérien ininterrompu' expressément recherchée par le transfert de certains contrats lors de la cession d'actifs,

Il résulte ainsi des pièces versées aux débats que 'la garantie d'un service de transport aérien ininterrompu' expressément recherchée par le transfert de certains contrats lors de la cession d'actifs,

annuelle de travail de [L] [N], ni à ses absences, ne saurait se retrancher derrière la mauvaise gestion des RTT déléguée à un service comptable, pour demander réparation de jours d'absence, qui sont

L'époux produit par ailleurs l'attestation de M.

[K] demande que soient écartées des débats diverses pièces produites par la partie adverse, dont l'origine n'est pas spécifiée mais qui ne peuvent provenir que d'une procédure pénale non contradictoire

L'appelante indique que le tribunal a estimé dans les motifs de sa décision que cette demande devait être rejetée en l'état, à charge pour elle de produire de plus amples justificatifs.

Elle demande la confirmation du jugement qui a fait droit à sa demande à hauteur de 27 016 euros.

et partait plus tard car elle devait fabriquer la pâtisserie pour deux boutiques, qu'elle produit les photos des horaires réalisés entre mars et mai 2020 qui étaient affichés dans le vestiaire et qui

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le

Le travail dissimulé et la fraude invoquée ne sont pas suffisamment caractérisés. La demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé est en conséquence rejetée.

Elle demande donc que le montant de ces donations soit actualisé au jour du partage en fonction de la valeur au jour des donations.

les bulletins de salaire des mois de décembre 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 de Mesdames [W], [K] et [D]; - débouter Pôle Emploi services d'[Localité 2] de toutes ses demandes'; - condamner Pôle Emploi

et dont elle demande dès lors l'expertise judiciaire ; Elle faisait valoir que les éléments produits par le salarié n'étaient pas de nature à étayer l'existence des heures supplémentaires dont il se

La cour a mis dans les débats la question de la recevabilité en cause d'appel de la demande d'annulation de la mise en demeure.

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient