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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cfc
13 janvier 2016
Sur la déclaration de créance Les moyens développés par M.
6253ca19bd3db21cbdd8a0e8
14 février 2008
Subsidiairement, si la nullité du cautionnement ne devait pas être prononcée A.
Chambre A - Commerciale
67908ed69b4b0b8d25008cd6
21 janvier 2025
Dans le cas présent, les premiers juges ont exactement relevé que les contrats comportent la même clause selon laquelle la caution 'reconnaît : - que le prêteur pourra, sans avoir à respecter d'autre
Chambre 3-3
66878c7d05d6f7f678d48d0e
4 juillet 2024
mise en garde envers lui, caution non avertie, - juger que la banque Société Marseillaise de Crédit ne justifie pas avoir exécuté à son égard ni son obligation d'information relative au premier incident
6346591cc024d1adffef74ba
11 octobre 2022
[K], les premiers juges ont notamment retenu que si le cautionnement litigieux était, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, cette dernière disposait
CHAMBRE 2 SECTION 2
616282387a007b88ee156705
19 septembre 2013
Il soutient notamment que l'argumentation de la BNP fait fi de la distinction entre cautionnement à durée déterminée et cautionnement à durée indéterminée ; que la banque, professionnelle et rédactrice
Ch. civile et commerciale
68df589b5835300816d815d6
2 octobre 2025
L'engagement de caution du 20 avril 2017 prévoit le cautionnement solidaire de M.
68df5d784a4e15bf2fe4fab2
[Z] a été apposée en bas à gauche de son engagement de caution faute de place, ce qui n'a pas affecté le sens et la portée des mentions, ni leur compréhension ; - la motivation des premiers juges doit
6ème Chambre
62df8561f7f152a441828827
21 juillet 2022
[P] et Mme [V] irrecevables en leurs moyens tirés de la disproportion de leurs engagements de caution respectifs ; Très subsidiairement, - dire et juger que les engagements de caution respectivement
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cedab039e415d93330
1 avril 2025
Concernant les cautionnements du prêt professionnel: 9- En l'espèce, M.
Pôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764e4
12 janvier 2018
La mauvaise foi de la banque est flagrante, elle a manoeuvré pour avoir un deuxième cautionnement sans décharge ni information du premier ; la banque a failli à son obligation de conseil et de mise en
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236988c924eadffcc4734
20 octobre 2022
Par accord de cautionnement en date du 28 juin 2016, la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est intervenue en qualité de caution solidaire des engagements souscrits par les emprunteurs
2 e chambre civile
671b35662edfb0b58c05ebb3
24 octobre 2024
[L] [F] sollicite la réformation partielle du jugement déféré en ce qu'il a considéré que le premier cautionnement souscrit au bénéfice de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté en date du 3 avril
6253cb8dbd3db21cbdd8dc37
13 avril 2011
L'analyse de la convention du premier juin 1993 démontre que si la vente consentie par Madame D... à sa fille Marie Hélène, financée par l'emprunt cautionné par Monsieur X..., a permis à Madame D... d'apurer
Chambre civile 1-6
68676126c173dff6a79337a0
3 juillet 2025
du 9 novembre 2022, et a mis en oeuvre le cautionnement souscrit par la CEGC.
653a06c6d0451e8318d0eb07
25 octobre 2023
caution.
67932e5420da87ff5e0113cd
23 janvier 2025
Il est tenu compte de l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'autres engagements de caution et de l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture du
603507ca9d35aa345b939b03
30 juin 2016
particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans
5fde64eee110643f994e7eda
29 juin 2018
caution souscrits par M.
Pôle 1 - Chambre 5
6813036b6a331c9f4ab39b96
30 avril 2025
A l'audience, elle maintient ses demandes et expose notamment que : - Il existe des moyens sérieux de réformation de la décision entreprise, en ce que l'acte de cautionnement est nul, et en ce que son
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