[D] demande à la cour, en application de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1719 du code civil et 564 et 567 du code de procédure civile, de : - réformer la décision déférée en ce qu'elle a compté

Le jugement est confirmé de ce chef. 2- Sur l'offre de relogement : Aux termes du III de l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290

Mais considérant que le cautionnement consenti pour une durée déterminée, en garantie d'un contrat de location qui n'a pas été conclu en application du titre 1er de la loi nä 89-462 du 6 juillet 1989,

droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement ; Attendu qu'aux termes des articles 1728 du code civil et 7a de la loi n° 89-462

du 6 juillet 1989 et à obtenir, en conséquence, l'allocation de dommages et intérêts en compensation de sa dette locative, constaté la résiliation au 16 septembre 2023 des contrats de location conclus

Contestant l'existence de toute dette locative, elle sollicite l'application des dispositions de l'article 24 V à VII de la loi du 6 juillet 1989.

Vu les conclusions n°3 notifiées le 15 janvier 2024 par la SA HLM Les Chalets demandant à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1343-5 du code civil, de : - confirmer

[N] [D], intimé, demande à la cour de : Vu l'article 25-8 de la Loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 82 II 6° de la Loi du 6 août 2015, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Vu l'article

[R] [J], n'occupe pas les lieux et qu'il a illicitement cédé l'occupation à un tiers, en violation des stipulations de l'article 5 des conditions générales du bail, de l'article 8 de la loi n°89-462 du

Sur les délais de paiement L'article 24V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que : 'Le juge peut, à la demande du locataire

et rejeté les demandes d'expulsion et de condamnation au paiement d'indemnités d'occupation, après avoir retenu que le bailleur n'avait pas respecté les dispositions de l'article 24 II de la Loi N° 89-462

L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 17 octobre 2022, Mme [I] [O] demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Infirmer

A titre d'exemple, il est mentionné en page 1 la loi du 9 juillet 1989 au lieu de la loi du 6 juillet 1989. L'acte comporte des rubriques non renseignées ou inhabituelles.

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au visa des articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1719 du code civil, elle fait valoir qu'en réalisant de force des travaux sans l'en avertir et en subtilisant l'intégralité de ses affaires, l'intimée

Le premier juge a relevé que le congé remplissait les dispositions des articles 15 I et 15 II de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, soit une signification du congé par acte d'huissier, un respect du préavis

du 6 juillet 1989 prévoit une exonération du locataire de son obligation lorsque des réparations de nature locative ont été rendues nécessaires par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit

Elle fait notamment valoir qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de l'ordonnance dont appel au visa du paragraphe V de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dès lors que Mme [E] [J] n'avait