Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
la construction et de l'habitation et ses articles L.521-1 à L.521-4, Vu le Code de procédure civile et ses articles 32-1, 111, 595, Vu le Code civil et ses articles 1112-1, 1116, 1121, 1135, 1142, 1147
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02802_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 111-15 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère Chambre
6451fb8248616ed0f8cd509e
2 mai 2023
2 mai 2023
117, 118, 119 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1641 du code civil, ensemble L 217 ' 10 du code de la consommation ; A titre principal : Dire nulle et de nul effet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
initialement retenue, qui était le 2° du 1 du même article ; - l'article 111 c) du code général des impôts peut être substitué comme fondement de l'imposition des revenus distribués au titre de l'année
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
19 avril 2022
Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du a) de l’article 111 du même code, ceux découlant de sommes portées au crédit du compte courant d’associé de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
670a1173f178dc2492b0fb88
11 octobre 2024
11 octobre 2024
A titre plus subsidiaire, ils exposent que la société Eco sol a manqué à son obligation pré-contractuelle d'information résultant des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033618699c14d1285657add
28 juin 2017
28 juin 2017
L.2261-14 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () e.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- l'arrêté en litige méconnaît les E des articles UB6, UB7, UB 11 et UB12 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les E des articles R. 111-2, R. 111-4 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01858_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01737_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était complet.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
11 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
643a42acd83dbd04f5fb2a86
14 avril 2023
14 avril 2023
L.221-11, L.221-13, L.221-15, L.241-1, L.211-2, L.224-30, L.232-1, L.621-1, L.621-2, L.621-7, L.621-8, R.1112, R.111-3, R.212-1, R.631-3 Vu les articles 2, 6, 7, 32, 35, 68 et 69 de la Loi « Informatique
Source officiellePage 35 sur 653