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35 289 résultats pour « Article 15-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75ad0369362bfa179dc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle

Page 35 sur 1765

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01839_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Sa requête doit donc être rejetée, ainsi que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00880_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté. 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdf0

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Vous disposez pour cela d'un délai de 14 jours, courant à compter du 15 / 05 / 2006, soit jusqu'au 29 / 05 / 2006, pour accepter ou non d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ecbcdc6046d4768c19d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de l'Aarpi Gravellier-Lief-de Lagausie- Rodrigues conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603282fd7a5708b6c88e3399

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0152cdc6046d4757d222

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, - rejeter toutes autres demandes. 15- Elle fait valoir que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc22eb797effb070175

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[W] doit être considéré comme reconnue implicitement par la caisse à la date du 15 mars 2018.'

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01041_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6fa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44aeacdc6046d472f25d1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Séverine MOGILKA, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64ba21b4354f98d9699d4ef0

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CA

Chambre 1-5

60136594910c09b3614379cf

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déboute

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e36db41fad969879ab6

Appel

16 août 2023

16 août 2023

en rétention prise le 14 juin 2023 par le préfet des Bouches du Rhône notifiée le 15 juin 2023 à 09h33 ; Vu l'ordonnance du 14 Août 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02408_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e639d826f3a04f5216777

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [H] de sa demande reconventionnelle d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01957_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01121_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable au présent appel : « Le délai d'appel est d'un mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d45

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle