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SUR CE : L'article R. 661-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de (') liquidation judiciaire

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Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5ada31367c908eb60b

Appel

17 janvier 2023

Concernant le chef de redressement n° 9 (frais professionnels non justifiés), la lettre d'observations fait état des mêmes textes (L. 242-1, L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale, article

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04463_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

servant de base, en vertu du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

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Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb9a

Appel

24 septembre 2012

* * * S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail anciennement codifié à l'article L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03927_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre de la Proximité

669a01afbf9da27f384b0ea0

Appel

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 312-38 ancien du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00551_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94690

Appel

29 mai 2019

MOTIFS 1) Sur les demandes afférentes au licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de

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Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91259

Appel

13 mars 2014

699 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à payer à Madame X...la somme de 7. 000 ¿ en application de l'article 700 du même code, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions

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CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af2bb40ec8318f31cae

Appel

19 octobre 2023

L. 332-1 du code de la consommation.

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CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f651e

Appel

5 avril 2024

-1 du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61635de3683f470e3416dc22

Appel

27 mai 2010

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Pôle 5 - Chambre 8

6688de5b676b73dd81b97110

Appel

4 juillet 2024

SUR CE, Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00627_20260422

Admin. Appel