Voir exemple 6 en annexe 1.

Aux termes de cet article: « 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] à verser au le syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de 80 % visée au c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

année 2013 :    611,15 € ; ' majoration année 2014 : 1 555,58 €.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Condamner la SAS [1] à payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la la SAS [1] aux entiers dépens »   M.

A, qu'elle a regardé comme le bénéficiaire des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

L'article qui précède définit ces atteintes comme consécutives à des faits fortuits, résultant d'un événement soudain et imprévu.

945-1 du code de procédure civile.

[Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] Madame [J] [S] épouse épouse [K] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] Représentés par Me Matthieu

1154 du code civil et à lui payer 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon l'article 24 de l'annexe 1 de la convention collective du nettoyage et de la manutention sur les aéroports parisiens, pour la prime de fin d'année ' l'année de référence s'étend du 1er novembre de

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.