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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale section 3
63d379b6d1bc2605de4b477f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D 241-7 du code de la sécurité sociale et la comptabilisation des heures supplémentaires, au visa de l'article D 241-18 du même code, - qu'il a expliqué et fait application de la jurisprudence de la
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c5bf9fd47c90a13df8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[U] contre la SARL Financière SNA': ' Exposé des moyens': ' La SARL Financière SNA soutient que': -il résulte des dispositions de l'article L244-3 du code de sécutité sociale que la prescription
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de compétence, prévue par l'article R 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, du juge de l'exécution du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
22 janvier 2024
mentionnés au 3° de l'article L5424-1 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2853
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'assurance maladie ; - condamné la MDPH de [Localité 2] et le conseil départemental de [Localité 2] au paiement de la somme de 1.213 euros à Mme [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleChambre pôle social
6970763dcdc6046d47127c01
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.244-2 du code de la sécurité sociale et Cass.
Source officielleSécurité sociale
615e0e7cc25a97f0381f5712
29 juillet 2014
29 juillet 2014
articles L. 762-1 et suivants, devenus L. 7121 et suivants, L. 763-1, devenu L. 7123-2 et suivants, et L. 763-2 devenu L. 7123-6 du code du travail, lesquels, n'excluant pas les exhibitions sportives
Source officielle1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[A] à la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4330
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
Source officielleChambre 3 A
651d02c6fe8d588318c1ad6d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
des échéances du crédit comme irrecevable, -condamné in solidum les époux [E] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fde56c3573f2b31f129d9db
29 juin 2018
29 juin 2018
plus importantes, et constituent donc de droit une catégorie objective selon l'article L. 3111-2 du code du travail .
Source officielleChambre sociale
6628a176b2cb67000826a52d
19 avril 2024
19 avril 2024
Or l'article R 243-59 II alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L243-7 tout document
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e202
12 mai 2022
12 mai 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67ad
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, et ce, conformément à l'article 267 alinéa 2 du code de procédure civile ; -Dit que la présente décision d'expertise n'est susceptible d'appel que sur autorisation de Madame la première Présidente de
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1d1dcdc6046d47e035e4
6 mai 2026
6 mai 2026
[J] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . la condamner aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielleChambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
12 mai 2022
Suivant jugement du 2 novembre 2020, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a notamment, sur le fondement de l'article 544 du Code civil : - dit que monsieur [A] est responsable du trouble anormal de
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af793bcaf505db69638e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af793bcaf505db696390
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes
Source officiellePage 35 sur 41