[O] a principalement soutenu que : - il avait son billet pour l'Espagne et ne comprend pas la mesure prise, - il sollicite sa mise en liberté, à défaut son assignation à résidence, - il est dans une

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY

DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Janvier 2023 devant, Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY

L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY

près le premier président, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Pauline BILLO-BONIFAY

-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 06 décembre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Billy

l'espèce adressée aux autorités roumaines et autrichiennes) prévu par le règlement du 26 juin 2013 et que le grief invoqué quant à un défaut de diligence de l'administration pour ne pas avoir réservé un billet

[W] [I] explique par le truchement de son conseil : -être venu en France pour du tourisme, disposer d'un passeport ainsi que de son billet de retour, -que la rétention n'est pas nécessaire.

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

Celle-ci juge en effet que le JLD peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en France

[G] produit une copie de recherche de billet d'avion par internet montrant qu'il est impossible à l'heure actuelle d'obtenir des renseignements sur des vols en direction de Kaboul, le site d'Air France

débouté la Caisse d'épargne de sa demande en paiement d'une somme de 65000 euros au titre du solde de compte courant faute de production d'un acte de cautionnement, prononcé la nullité de l'aval du billet

GEM BTP, représentée par Me Billel ZEKRI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 282 Intimé : Monsieur [C] [V], représenté par Me Haroon MALIK, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0005472

Claude BILLY, Conseiller M.

Claude BILLY, Conseiller M.

Claude BILLY, Conseiller M.

Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande

=- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 12 septembre 2011 avec l'assistance de Madame Vidal, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Billy

Elle soutient que : - le préfet a commis une erreur de fait en indiquant qu'elle ne justifiait pas de la régularité de son entrée en France avant l'expiration de son visa alors qu'elle produit son billet