Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France

pour établir la présomption de fraude requise par l'article L 16 B du livre des procédures fiscales et dire que la visite des locaux situés [Adresse 1] ne présentait pas d'utilité réelle au regard des buts

du TRESOR PUBLIC ; Attendu que si l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but

de trente ans après la célébration du mariage en date du 8 juillet 2003, sont dès lors recevables ; Attendu que le mariage est nul pour absence de consentement s'il a été conclu uniquement dans un but

Les dommages survenus lorsque le bateau ou ses annexes sont utilisés ou destinés à être utilisés à d'autres fins que la navigation de plaisance à titre privé et dans un but non lucratif, à moins qu'il

, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que ce refus et cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts

: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but

est proportionnée à la gravité de ces fautes Il est constant que Mme A... a produit à son employeur, en toute connaissance de cause, un faux certificat de vaccination contre la covid-19 dans le seul but

A, ressortissant marocain né le 13 mars 2000, est entré en France le 29 août 2018, sous couvert d'un visa de long séjour valable du 20 août 2018 au 20 août 2019, dans le but d'y suivre des études.

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Suippes à sa demande de consultation des éléments suivants : 1) la liste des utilisateurs du mini bus

Mais il justifie qu'il avait des billets de bus pour l'Espagne. Il a donc la volonté de partir pour l'Espagne par ses propres moyens.

L'intéressé ne peut être regardé comme ayant introduit sa demande de réexamen dans le but de faire échec à une décision d'éloignement, au sens du b du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du

Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour

invoqués et, d’autre part, le caractère grave et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but

tenu des conditions et de la durée de sa présence en France, le refus d’autoriser son séjour est de nature à porter à son droit au respect à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

pas contesté que la prestation en litige ne portait que sur la réalisation de tests cliniques, dont les résultats devaient être analysés dans les laboratoires de recherche d'Abivax en France dans le but

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit

D une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris l'arrêté attaqué.

Il a, par ailleurs, été renversé par une voiture en sortant du bus le 24 mai 2022 et nécessite ainsi une attention constante par un adulte.