est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les parcelles sont enclavées du fait de la forte pente à l'arrière et de la voie communale à l'avant, ces parcelles sont viabilisées et le cahier

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa demande n'était pas irrecevable, dès lors que les stipulations de l'article 11.1 du cahier des clauses administratives particulières

dès lors que la mission EXE comprenant la réalisation des études et plans d’exécution des travaux de démolition, n’avait pas été contractuellement mise à leur charge ; il résulte de l’article 6.1 du cahier

Aux termes de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile : " Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges type sont accordées par arrêté ministériel.

D'autre part, aux termes de l'article 1er du cahier des clauses techniques particulières du marché de travaux confié à la société Verip : " 1.

en litige sur renvoi des articles 2.2 et 8.7. du cahier des clauses administratives particulières : " Cas de résiliation du marché () / 46. 3.

Par les quatre requêtes visées ci-dessus, la société Carri, qui vient aux droits de la société H et de la société C, M.

D'une part, aux termes de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976 susvisé, alors en vigueur

BRONZO l'exploitation du centre de transfert d'Aubagne et le transport des déchets réceptionnés, pour la période 2000-2004 : 1) le dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier

du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux marchés référencés 1300103730 et 20150000016101 passés avec la société X : 1) le cahier

les dossiers de consultation des marchés de carnaval des années 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 comprenant les pièces suivantes : a) l'acte d'engagement, b) le règlement de consultation, c) le cahier

En ce qui concerne les fautes : S'agissant de la modification du cahier des charges : 9.

date du 30 Octobre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/00029 APPELANTE S.A.S. [3] Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Hélène CAMIER

CAPI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thimothée JOLY Décision déférée à la Cour : Arrêt prononcé sur saisine de la cour, suite à l'arrêt rendu par la Cour

Toutefois, par un arrêt du 12 juin 2019, cette juridiction a jugé que la condamnation en question serait exclue du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l'intéressé.

3211-24 du code des transports dès lors que le tribunal correctionnel de Versailles a décidé que les condamnations pénales dont il a fait l'objet ne seront pas mentionnées au bulletin numéro 2 de son casier

Elle soutient que : - sa demande de première instance, qui était fondée sur l'article 50 du cahier des clauses administratives générales, n'était pas contractuellement irrecevable ; - cette demande

versé une indemnité, a reconnu son droit à indemnisation ; - alors même que la crue ne constituait pas un cas de force majeure, elle a droit à être indemnisée sur le fondement de l'article 18.3 du cahier

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes () le cahier des clauses administratives générales (CCAG

L'article 11 de ce cahier des charges stipule que l'aménageur, la SPLAAD pourra, avant toute revente, " exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par