part, d'enjoindre au préfet des Yvelines de le retirer du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, ainsi que de lui restituer son permis de chasser

prononcé une interdiction d’acquisition et de détention des armes, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), et a retiré la validation de son permis de chasser

MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTS Monsieur Gérard LE X... né le 03 Août 1945 à CARHAIX de nationalité FRANCAISE Chemin des Fours à Chaux

au titre de la fourrière, les tarifs de la fourrière, les copies des contrats signés avec les mairies, la copie du protocole de sortie de fourrière, le nombre de stérilisation et d'identifications de chats

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme CHAUX

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE CALVADOS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Mme ABDELHADI, mandatée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme CHAUX

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme CHAUX

INTIMEE : MSA COTES NORMANDES [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme CHAUX

La société Global Exploitation était propriétaire de fonds de commerce des résidences « Beaumarchais » située au sis [Adresse 4], à [Localité 5] (Val-d'Oise) et « Chat perché » située au sis [Adresse 5

l'humidité importante rendant l'immeuble impropre à sa destination et insalubre dont ils reconnaissent avoir eu connaissance après leur prise de possession des lieux, sur l'existence d'un drain sous la chape

paiement partiel de cette pension), à charge pour Monsieur [O] d'en établir le paiement total ou partiel, - dit que les 5 250 parts souscrites par Monsieur [O] dans le capital de la SCI LES FOURS A CHAUX

de Peyre Lebade et en confiant la conduite du chai de Clarke à votre N-l.

béton', afin qu'il ait conscience du coût maximal des travaux à réaliser si l'état de la chape béton justifiait qu'elle soit reprise.

Elle expose n'avoir que deux chats et ne peut être tenue responsable de tous les chats du quartier. Elle indique n'avoir ni l'habitude ni les moyens de nourrir les chats errants.

Sur l'appel en cause de la société Duclaux Chapes Rhône-Alpes La société Duclaux Chapes Rhône-Alpes fait valoir que l'appel en garantie doit être 'retiré' car il ne sert qu'à dédouaner les appelants

motif que les travaux auraient été réalisés en fraude de ses droits et en contradiction avec un permis de construire obtenu le 13 juin 2017, devenu définitif fin septembre 2017, consistant à créer un chai

E..., depuis 2006, pour permettre la réhabilitation du site des chais Montaigne a rendu nécessaire le recours à l’expropriation en vue de sa rénovation effective.

[X] [L], auto-entrepreneur exerçant sous l'enseigne ARTIMAC, des travaux de création d'une douche à l'italienne comprenant la dépose du receveur de douche, le décaissage de la chape pour créer une nouvelle

Jardin attenant, Chai séparé avec grenier au-dessus. Terrain commun entre la maison et le chai sur lequel se trouve un puits commun, Le tout d'une superficie de sept ares dix sept centiares.

Elles ajoutent que le ballon d'eau chaude était vétuste, que la locataire a été privée d'eau chaude et que la bailleresse n'a rien fait malgré la sommation délivrée le 9 janvier 2020, contestant être à