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2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert méconnait les dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la charte

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01223_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

risque avéré de renvoi par ricochet et l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01667_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02497_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE01622_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01106_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 4 charte

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02947_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

; - il sera exposé à de mauvais traitements en Suède contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00691_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

avant transfert aux autorités espagnoles, de violation des stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00584_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

d'origine, alors qu'il existe des raisons de croire que l'Italie connaît des défaillances systémiques dans la prise en charge des demandeurs d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 4 de la Charte

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00692_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01039_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

portant refus de délivrance d'un certificat de résidence : - elle méconnaît son droit d'être entendu, rattaché au principe général du droit à une bonne administration, consacré à l'article 41 de la Charte

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02411_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs en Roumanie exposant les demandeurs d'asiles à des traitements contraires à l'article 4 de la charte

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02975_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

l'article 3-2 de ce règlement ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement ; elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01051_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 7 de la charte

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04607_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

sociale européenne et l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00618_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

associations Aves France et One voice ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a autorisé une période complémentaire de chasse

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03422_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

L’étude détaille les impacts du projet pour l’ensemble des espèces recensées, en particulier sur les zones de chasse.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9

6033acfcb6986860fb72af2b

Appel

27 avril 2017

et de droit de chasser.

Source officielle

Avis

CADA:20165431

Appel

19 janvier 2017

pour l'année 2016 : 1) les tableaux et les autres pièces de suivis réalisés et en cours concernant les attaques de loups dans le département des Vosges ; 2) les constats de l'Office national de la chasse

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA05894_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

peuvent, dans le cœur du parc : / 1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ; / 2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse

Source officielle

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