, en principal et intérêts, - dit qu'en cas de dépôt d'une requête en surendettement avant l'apurement de la dette : * il ne pourra être versé l'acompte prévu au titre de l'apurement de la dette à compter

contrôle, en 2011, des déclarations de son client au titre des taxes dues à l'URSSAF par l'industrie pharmaceutique pour les années 2007 et 2008 : 1) le procès-verbal des opérations de contrôle ; 2) la délégation

Ces avances ne faisaient alors que minimiser artificiellement les pertes par un apport immédiat de trésorerie tout en créant des dettes très importantes.

Rencontrant des difficultés pour s'acquitter des loyers, il a consenti aux bailleurs une reconnaissance de dette pour les sommes dues au cours des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.

[Q], rejeté la demande de report du point de départ des mesures de rééchelonnement des dettes de M.

[H] [D] aux montants arrêtés par la commission dans son avis du 7 mars 2025, * dit que les dettes de M.

Mme [B] [D] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 juin 2024 faisant valoir que la dette de M.

[Y] [Z] un échelonnement de sa dette sur 24 mois, à raison de 300 € mensuels durant 23 mois, et le solde total de la dette lors de la 24ème échéance ; En tout état de cause, - Condamner la société

Ils indiquent avoir fait de leur mieux pour réduire leur dette locative par deux versements de 400 € en avril 2025 et mai 2025.

; 210,49 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés sur préavis ; 311,69 euros à titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement ; -Déclaré les créances opposables à l'UNEDIC Délégation

signes mineurs et non spécifiques, à savoir une somnolence sans trouble neurologique vrai, et une saturation à la limite inférieure de la normale, sous faible débit d'oxygène, sans aucun signe de détresse

Elle ajoute avoir été l'objet d'humiliations et de rabaissements de la part de ses collègues de travail, se trouvant isolée, pressurisée, stigmatisée, sa détresse et ses alertes étant restées sans réponse

Le lendemain, son médecin traitant a établi un certificat médical d'accident de travail et de maladie professionnelle portant la mention " suite à un entretien professionnel le 25/01/2017 détresse psychique

et ne s'est senti mal que le lendemain matin,- à l'hôpital Monsieur X... a encore absorbé une poche de nutriments avant que ne soit diagnostiquée la fausse route alimentaire, ce qui a provoqué la détresse

fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que les pièces versées aux débats n'établissent pas de lien de causalité entre la ligature des trompes dont Mme A a fait l'objet et sa détresse

Aux alentours de sept heures quinze du matin, le médecin-réanimateur a été appelé et a décidé, à huit heures, une sédation complète avec intubation en raison d'une détresse respiratoire.

B..., au ministre de l’intérieur et à Me Hélène Detrez-Cambrai. Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l’Oise. Fait à Douai le 18 décembre 2025.

Le 30 mai 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement de leurs dettes sur 84 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 820 euros.

[C] [Z] la somme de 180 000 euros avec exécution provisoire, en exécution d'un contrat de prêt et d'une reconnaissance de dette. M. [J] a interjeté appel de ce jugement le 12 janvier 2026.

En l'espèce, l'état détaillé des dettes de Mme [Y], non contesté, a été arrêté par la commission de surendettement à la somme de 14 696,84 euros, auquel s'ajoute la créance de [Localité 4] à hauteur de