courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie par voie postale de son dossier

enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format papier, d'une copie de l'intégralité de son dossier

XXX et qu'elle n'est pas en possession de son dossier médical. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne le dossier pénitentiaire.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la copie de l'intégralité des pièces du dossier

13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance du Mans à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable du plan de masse figurant dans un dossier de demande

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation et copie de son dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de communication de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Provinois à sa demande de consultation de son dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Alpes Léman à sa demande de communication des pièces de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de l'intégralité du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier

administratif ; 2) l'intégralité de son dossier médical.