société Axyme, prise en la personne de Me [K], en sa qualité de mandataire de la société [R], est bien fondée à hauteur de la somme de 75 843,80 euros, à charge pour le juge commissaire d'admettre ladite

[C] de sa demande en contestation de la rupture ainsi que de l'ensemble des demandes accessoires en lien avec ladite rupture ; Condamne la société [1], prise en la personne de son représentant légal

D'INCIDENT Articles 906 et suivants du code de procédure civile Carole DAUX-HARAND, présidente de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Natacha BARBE, greffière près ladite

date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, ladite

[M] [B] ( ou toute entité de son chef) exploitant l'exploitation agricole sise au lieu-dit [Localité 3] depuis le siège de ladite exploitation jusqu'aux parcelles situées au nord de l'ouvrage, objet de

Président du tribunal de commerce de Chalon sur Saône le 10 mars 2023 à la requête de la société Socafluid, en conséquence : - prononcer la nullité du procès-verbal de constat effectué en application de ladite

produits laitiers et les boissons lactées où le lait prédomine; - prononcé, en conséquence, la nullité de la marque [Localité 5] n° 3630625 pour les fromages, le lait, les produits laitiers et

1973 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés de Me Fabrice LABI

de la parcelle en cause, et fait grief au tribunal paritaire d'avoir retenu à l'appui de sa décision l'attestation de Monsieur [E], alors que celui-ci a déposé une demande d'autorisation d'exploiter ladite

immobilière au capital de 1.050.367,50 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 381 540 277, représenté par son gérant dûment habilité à cet effet et domicilié en ladite

ordonnance interjeté le 04 avril 2026 à 21h50 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le

[B] [D] a formé un recours contre ladite décision auprès du Premier président de cette cour d'appel.

la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond ; - Vu l'appel de ladite

ordonnance interjeté le 30 mars 2025 à par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 31 mars

ordonnance interjeté le 05 avril 2024 à 17h27 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le

A l'appui de son recours, Monsieur X... fait valoir, comme devant le premier juge, que la SA CENTRE EUROPEEN DU CUIR n'a pas qualité ni intérêt pour agir à son encontre dès lors que ladite société, qui

X..., Y, Z, A, B et C tendant à voir condamner sous astreinte l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de D à leur remettre une carte de sociétaires de ladite Association en leur qualité selon eux

INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires 19 RUE LABAT 75018 PARIS représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA, ayant son siège 90 rue Damrémont 75018 PARIS, lui-même pris en la personne de ses représentants