des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Octobre 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure

Elle note que les demandes de Madame [I] née [M], contrairement à ce qui est avancé par son assureur, dépasse le montant de la franchise de 2000 euros.

l'intermédiaire de sa succursale française RCS de PARIS 419 408 927 venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite de fusion absorption [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Marie-Laure

d'assureur de la SARL CABINET D'AUDIT ET DE COMPTABILITE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Laure

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Bernard WEBER, Conseiller Madame Marie-Laure PIAZZA, Conseiller

Diffusion, anciennement dénommée SM Cuir exploite deux fonds de commerce de détail d'habillement au sein de la galerie marchande du centre commercial [Localité 9] Sud, sous les enseignes « Christine Laure

l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 12 Mai 2025 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Anne Laure

l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 12 Mai 2025 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Anne Laure

DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 12 Mai 2025 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Anne Laure

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Compagnie d'assurance

Frédéric Dumas, vice-président placé, en vertu d'une ordonnance en date du 29 juin 2022 rendue par la première présidente de la cour d'appel de Grenoble, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, DÉBATS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical

personne de son représentant légal en exercice Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Samuel CHICHA de la SELARL SELARL SC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laurie

audience publique le 02 mars 2026 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Anne Laure

agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 26] [Adresse 20] [Localité 18] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me LEGENDRE Laure

de Maître [H] [K] agissant ès-qualité de mandataire judiciaire de la société TLM Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 1] Représentées par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, (Me Anne-laure

SIRET No: 389 777 830 00032 Représentée et Assistée par Me Marie-laure Q... de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0021 SAS WSP France représentée par son Président

Franchi, avocat au barreau de Douai assistée de Me [K] Dorlanne, avocat au barreau de Bordeaux, substitué à l'audience par Me Victoire Defos - du Rau, avocat au barreau de Bordeaux SARL Fiscality

venant aux droits de la société Crédit Immobilier De France, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social, [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Bernard Franchi

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Laure