NOSOCOMIALES [Adresse 5] [Localité 8] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 INTIMES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE

COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - CIVILE ERSA / TD DECISION : Président du TJ du MANS du 17 Octobre 2025 Ordonnance du 27 mai 2026 N° RG 25/01770 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRNK

, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 399 343 466 Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 8] Défaillant, Régulièrement assigné SAS TATI MAG

CLEMENT, Conseiller de la mise en état assisté de Sandrine Mme MAGIS, greffier ; Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de

FINANCE prise en la personne de son président, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Juliette MAGNE-GANDOIS

Sont produits les relevés de comptes des parties et les talons de chèques d'un compte ouvert au seul nom de Monsieur [Y] avec des débits de chèques annotés à la main par lui-même dont la force probante

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE

[A] [V] alias [R] alias [A] [Y] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 mai 2026 à 13h29 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu la

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : PREFET DU VAL-DE-MARNE

FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de trois ans a été notifiée à [R] [W] le 10 juin 2024 par la préfecture du Val-de-Marne

J'ai bien mangé.

date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 18 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet du Val de Marne

[T] [D] aux abords du quai avec deux paquets de cigarette dans sa main droite, ce qui laissait apparaître la possibilité d'une vente à la sauvette ; - que le contrôle est justifié en vue de vérifier que

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [U] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, laquelle a déclaré recevable sa demande le 14 janvier 2025

[Q] [O] [L] interjeté par courriel du 22 mai 2026 à 18h05 contre l'ordonnance rejetant la demande de demande de main levée de sa rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DU VAL DE MARNE

assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Roxane Grizon du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE

Le 10 mai 2024, M. et Mme [R] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Marne d'une demande de traitement de leur situation de surendettement.