Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

, toque : D1998, Représentée par Me Déborah DAYAN, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Valentine COUDERT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de PARIS, toque : C1224 INTIMEES SA VIATELEASE

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Par acte d'huissier du 11 janvier 2019 la société Epoka a fait assigner la Banque de Luxembourg devant le tribunal de commerce de Paris.

, Me Frédéric AKNIN de la SCP CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Madame [W] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Cécile

Mme Monique Y... a signé à cette occasion : -une clause de confidentialité et de non concurrence, -une convention de garantie de passif.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUIN 2026 (n° 474 /2026,

; 2) l'enregistrement ou la trace de son appel téléphonique au 17 police-secours passé le 30 mars 2014 vers 15 heures depuis sa ligne fixe.

1] [Localité 5] représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 substitué par Me Françoise LHERMENAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0085 Société BGC BROKERS

Saisies de documents « papier » dans les locaux Un certain nombre de documents « papier » ont été saisis dans les locaux de la SAS [N] [I] & ASSOCIES.

PARIS-AIL, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 26 avenue de la Lorraine M.I.N.

à sa demande de copie des documents suivants : 1) la convocation des membres du comité de direction du Touquet-Paris-Plage Tourisme pour la séance du 2 novembre 2015, relative à l'approbation et à la

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement RG no 03/16135 APPELANT Monsieur Alain X... ... 75006 PARIS

Une utilisation du fichier aurait cependant été effectuée le 16 décembre 2013 par la société Châteaux Corporate qui aurait été facturée pour un «usage unique du fichier CE 2Lu» par la société 2 Lu pour

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur judiciaire, de la liste exhaustive des comptes bancaires de l'étude d'administrateur judiciaire de Maître X, figurant dans le fichier

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SASU X, de la liste exhaustive des comptes bancaires contenus dans le fichier

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL X, de la liste de l'ensemble des comptes bancaires contenus dans le fichier