^ 3 ï« INTIME : Monsieur Philippe X...

APPELANTE : MINISTERE PUBLIC PLace Alphonse Lepetit BP 527 86020 POITIERS CEDEX en présence de Monsieur CHEVALIER (avocat général représentant le Ministère Public) INTIME : Monsieur Philippe

ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre, entendu en son rapport, Assesseur : Monsieur Philippe

représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Philippe CHATEAU, avocat au barreau de DIJON Madame Laurence Z... A... née le 20 juin 1956 à PARIS (75) ...

L'article susvisé qui prévoit que le préjudice invoqué doit résulter de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction n'exclut pas de son champ d'application les infractions

N° RG 23/03851 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMVF S.A.S. [4] c/ Monsieur [C] [I] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Philippe

Sur l'exécution déloyale du contrat par l'employeur : L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe Mélin, président, Mme Anne Beauvais, conseillère, et M.

rendue le 25 Février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 16/00378 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU Me Philippe

PHILIPPE Z... M. Didier Serge Pierre Théophile A...

PHILIPS FRANCE DEVENUE SIGNIFY FRANCE S.A.R.L.

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseillère, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller M.

l'appel des causes, Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe

[G] [F] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (AIN) Chez Mme [Z] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1]) représenté par Me Philippe VILLEFRANCHE, avocat au barreau de l'AIN SCI MADAMETAN

dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Bruno BLANC, président Soleine HUNTER FALCK, conseiller Olivier MANSION, conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Philippe

Le jugement attaqué, en ce qu'il prévoit une mise à disposition du public au greffe de la juridiction, complétée par des mesures de publicité par affichage au sein de la juridiction dans un espace où le