2024, à 12h39, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier

Par acte d'huissier en date du 4 mars 2019, la S.A. CRÉDIT DU NORD a fait assigner en justice M.

La société Colonel GP a fait appel de cette décision le 22 mars 2024.

Monsieur Steeve Karl X... ... 97240 LE FRANCOIS représenté par Me Béatrice BANGUIO, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : LA SARL SALINES EVASION 19 Lotissement Les Oiseaux 97227 SAINTE-ANNE

2004, n°02-30.906 ; 7 mai 2014, n°13-16.770).

- Dire la société ALLIANZ mal fondée en toutes ses demandes, L'en débouter, - Dire la MAF mal fondée en toutes ses demandes, L'en débouter, - Dire la société BATIPLUS mal fondée en toutes ses demandes

né le 15 Mai 1981 à GRANDE SYNTHE (59760) demeurant ...

D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2023 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Marie-Claude

à juin 2020 ; - une période de novembre 2020 à décembre 2020 ; - une période de mars 2021 à mai 2021 ; soit au total pour une période de plus de 8 mois.

Marc SALVATICO, Conseiller, rapporteur, Mme Anne DESMURE, Conseillère, qui en ont délibéré.

L'avocate générale se réfère au certificat médical du 9 août 2022 pour requérir le maintien de la mesure et la confirmation de l'ordonnance querellée. [G] [H] a eu la parole en dernier.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 30 mai 2013.

) hors cotisation de l'assurance Dommage Ouvrage (DO) La marge qui servira de référence sera la marge sur prix de revient avant la MAP.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Mme Brigitte CHOKRON, Conseiller Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui

En l'espèce la mise en demeure querellée en date du 16 mai 2013 a été distribuée le 17 mai 2013 à M. [H].

, à 10% du loyer acquitté au cours de l'année précédente.'

Pierre-Jean X...et Mme Anne-Marie Y...se sont mariés le 04 août 1990 à Vico (Corse du Sud), sous le régime de la communauté légale de biens, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, de laquelle

Mme Marie-Madeleine Y...veuve X...

fondement des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 et de sa demande de voir dire qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues en application de l'article 10 du décret du 8 mars

DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 24/00637 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWMN Décision déférée à la Cour : Jugement du pôle social du Tribunal Judiciaire de POINTE A PITRE du 28 Mai