L'atteinte radiculaire de topographie concordante renvoie à la cohérence entre le niveau de la hernie et le trajet de la symptomatologie douloureuse du patient.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de la cour d'appel de Rennes qu'elle remette les parties dans l'état auquel elles étaient préalablement à la saisine du conseil de prud'hommes de Rennes par la Société ISS Propreté en date du 19 février

Par jugement en date du 20 mars 2018, ce tribunal s'est déclaré incompétent et s'est dessaisi au profit du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.

En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision.

Grosse délivrée le : à : Me Iwann LE BOEDEC de la SELARL LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

CLERVAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Hervé MILITON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 06 juillet 2023, assistée de Hervé

Représentés tous deux par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER  - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistés sur l'audience par Me Juliette EPIS, avocat au barreau de PARIS, toque

d'inscription au répertoire général : 07/04456 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2007 du Tribunal de Commerce de PARIS (2ème chambre)- RG no 2006/55775 DEMANDEUR SOCIETE EULER HERMES

de fabrication cliché », a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes (la caisse ou l'organisme social) une demande de reconnaissance de maladie professionnelle faisant état d'une « hernie

Débord discale para médian gauche en rapport avec une petite hernie para-médiane gauche en L4-L5 potentiellement conflictuelle sur l'émergence radiculaire. Hernie intra spongieuse étagée'.

Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.'

siège social au [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n°441 822 624, prise en la personne de son gérant légal en exercice demeurant audit siège Représentée par Me Hervé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 16 MAI 2002 Sixième Chambre RG: 01/06956 M. Patrick X... C/ Melle Lise RAYMOND C... E... Y...

D a alors été opéré à 12h aux fins d'exérèse de cette hernie et de laminectomie.

Ce tableau vise les deux pathologies suivantes : - sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante, - radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3

publique, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, président Monsieur Hervé

3] [Localité 23] représentée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen Snc ALTAREA PROMOTION COMMERCE intervenant volontaire aux lieu et place de la Snc [Localité 16] CENTRE RENE

[O], demeurant [Adresse 1] APPELANT assisté par Me Jean-Charles DAREY, avocat au barreau de BELFORT ET : SA PEUGEOT- CITROEN AUTOMOBILES, [Adresse 2] INTIMEE représentée par Me Hervé