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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

5fdb3a8c2a978c11194a7f0e

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON ARRÊT : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb99983dc9a7785901baed

Appel

19 février 2019

19 février 2019

d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdbdab46814eeb9e077fc73

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire a notifié à Madame [S] que les dites allocations seraient supprimés à compter du mois de janvier 2015 outre l'aide personnalisée au logement, en raison

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b136b9a0bfd1a897d8

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

30 juin 2011 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN -JALLIEU , la Première chambre de cette cour, par arrêt infirmatif en date du 10 mars 2014, a déclaré inopposable à L'EURL ESSERTENNE , en raison

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdbe75d76eb240825d641d1

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

La cour d'appel infirme le jugement déféré, déclare que l'action du syndicat n'est pas prescrite, rejette la prescription acquisitive trentenaire invoquée par le défendeur, et condamne le défendeur à

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-2

5fdc0319531f8c2755663a99

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

La société Elecsol France 29 a renoncé à réaliser son installation photovoltaïque en raison du bilan économique négatif résultant des nouvelles conditions d'achat.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f06fb08bf24eda342b3

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Au cours de l'exécution de son contrat de travail, plusieurs avertissements étaient notifiés au salarié en raison notamment d'arrivées tardives, d'absences injustifiées et de difficultés logistiques.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9181ce28825b3a06f57af

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap ['] toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd946485074e42d7b870576

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Suite au refus de l'intéressé, l'employeur a présenté une demande d'autorisation de licenciement à l'Inspection du travail qui a rendu une décision de refus le 21 janvier 2015 en raison du passage d'un

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c55e930be3474319443

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

A cet égard, le CIC Ouest n'avait aucune raison d'en douter, étant en effet observé que les crédits immobiliers nécessaires à l'acquisition de cet immeuble avait été souscrits auprès d'une autre banque

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b57457e720ab032f566d

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

En raison de la vacance de la gérance, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a, par ordonnance en date du 23 février 2011, désigné maître [D] [H] en qualité de liquidateur amiable

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452f1cdc6046d47939232

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[T] [S] avait déjà été indemnisé par l'arrêt de cette cour en raison des manquements de l'employeur et notamment en matière de discrimination syndicale.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7088bcdc6046d47fa348d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

En conséquence, Statuant à nouveau, Réformer le jugement, JUGER que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [I] est sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur à son

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a8cdc6046d47d9d95e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En conséquence, par la présente, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail en raison de vos manquements.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200574

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, à la suite de la sanction de l'ordre des avocats dont elle a fait l'objet en raison

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238de

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

: CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Séverine STIEVENARD DÉBATS :à l'audience publique du 30 Janvier 2020 Le prononcé de la décision a été prorogé du 27 mars 2020 au 29 mai 2020 en raison

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd924e22e7efa03b53827c9

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

acte au FGAO de son intervention volontaire, - rejeté la demande de non garantie formée par l'assureur, - dit que l'assureur sera tenue d'indemniser M. et Mme [A] des dommages qu'ils ont subis en raison

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CA

Avis

CADA:20100476

Appel

25 février 2010

25 février 2010

trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône — - la copie des courriers par lesquels la trésorerie de Marseille Amendes a fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation de son véhicule en raison

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-4

5fdacad6a53fd05cff9c75da

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[Z] a été au service de la société Emma-Trans, en qualité de chauffeur manutentionnaire, du 24 décembre 2012 au 26 mai 2016 , date de sa prise d'acte, motifs pris d'une discrimination en raison de son

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183253

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

l'application du règlement Dublin pour l'année 2017 1) par préfecture et par État membre saisi : a) le nombre de saisines ; b) le nombre d'accords ; c) le nombre de transferts et prolongations des délais en raison

Source officielle