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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02561_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleChambre des Etrangers
652f799db053208318995c69
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[G] [W] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du Préfet de l'Ille et Vilaine et du ministère public ; Vu la comparution de M.
Source officielleChambre des Etrangers
64c0b91ca67f3dd969e550b1
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[C] [B], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du PREFET DE L'ILLE ET VILAINE et du ministère public ; Vu la comparution de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90877
5 juillet 2013
5 juillet 2013
barreau de RENNES Madame Valérie Y... ... 35830 BETTON Appelante, comparante en personne, assistée de Me Carole BOCHER-DESOUBRY, avocat au barreau de RENNES ET CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00971_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01644_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 23 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01649_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03837_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02863_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02698_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En premier lieu, par un arrêté du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00612_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par un jugement n°2404518 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 11 avril 2024 en tant que le préfet d’Ille-et-Vilaine a interdit à M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d255
16 mars 2011
16 mars 2011
Chambre Sécurité Sociale ARRET N° R.G : 09/05805 Société TFE LE MANS C/ URSSAF D'ILLE ET VILAINE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d256
16 mars 2011
16 mars 2011
Chambre Sécurité Sociale ARRET N° R.G : 09/05803 Société TFE TOURS C/ URSSAF D'ILLE ET VILAINE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d257
16 mars 2011
16 mars 2011
Chambre Sécurité Sociale ARRET N° R.G : 09/05800 Société TFE PARIS C/ URSSAF D'ILLE ET VILAINE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03210_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Par un arrêté du 31 mars 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03479_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 mars 2021 a été notifié à Mme B le 12 avril 2021.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02387_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par le premier arrêté attaqué, en date du 11 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'obliger M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00851_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a alors délivré une autorisation provisoire de séjour qui a, par la suite, été régulièrement renouvelée. Le 13 novembre 2018, M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
643106e528558704f52e6c03
7 avril 2023
7 avril 2023
Par arrêté du 03 avril 2023 notifié le 03 avril 2023 le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [M] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Source officielleChambre des Etrangers
66b702833c6673575cac181a
9 août 2024
9 août 2024
Saisi d'une requête du préfet d'Ille et Vilaine en prolongation de la rétention et d'une requête de M.
Source officiellePage 35 sur 321