déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 25/07/2024 S.A. [25] Service surendettement [Adresse 4] [Localité 10] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception

la cour d'appel.

Ce jugement a été notifié à Monsieur [C] par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 18 juillet 2024.

La SARL Beabat a mis fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2023 avec un préavis d'un mois.

Leur acte d'appel en date du 6 mars 2024 mentionne : ' Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de la décision expressément critiqués en ce qu'elle a : - Constaté que la requête présentée aux

convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 12/06/2023 [19] Chez [20] CS 80002 [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté

e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/01/2022 TRESORERIE DE [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé

par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/04/2022 [17] CHEZ [23] Surendettement [Adresse 26] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception

Par acte du 12 août 2024, la SA CIC Lyonnaise de Banque a interjeté appel de la décision.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01042.

La SAS [1] sera déboutée de sa demande sur ce fondement formée en cause d'appel.

Il convient de constater que le jugement dont appel a été notifié par le greffe le 12 juillet 2024, ce dont les époux [U] ont chacun accusé réception le 13 juillet 2024.

convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 24/07/2024 S.A. [25] Chez [28] [Adresse 2] [Adresse 24] [Localité 7] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé

Mme [I] en a interjeté appel par courrier expédié le 03 février 2023.

[W] a adressé à la cour d'appel de Toulouse une lettre recommandée avec accusé de réception critiquant la décision et demandant que la justice fasse son travail.

[M] a relevé appel de cette décision. 8.

de discussions et silence avant de prendre l'appel au bout de 40mn59 19'04" Activités personnelles puis prend l'appel au bout de 18mn 16'07" Ne dit rien et ne prend pas l'appel après 16mn07 31'23"

comparant, non représenté APPELÉ DANS LA CAUSE M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Régulièrement avisé par lettre recommandée avec accusé de réception

(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/09/2021 DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE [Adresse 30] [Localité 15] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception