De fait, lors de l'introduction de l'instance, M. [J] disposait du mandat du crédit-bailleur pour agir et dès lors d'un intérêt mais aussi d'un droit à agir.

recevable et bien fondé, Y faisant droit, - d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré irrecevables leurs demandes envers la SA BNP Paribas PF, les a déboutés de leur demande de nullité

En effet, ces actes n'émanent pas des consorts Z..., Y...et A...contre lesquels Madame X...forme sa demande en nullité de l'acte du 18 février 1991.

Suivant acte authentique du 18 janvier 2019, M. [I] [H] et son épouse, Mme [S] [D], ont acquis une parcelle numérotée [Cadastre 8] du parc résidentiel de loisirs, et y ont installé un chalet.

L'AFUL n'a nullement excédé les limites de ce mandat d'ester en justice en sollicitant dans l'assignation introductive de première instance la désignation d'un expert aux fins de fournir au tribunal tous

du contrat d'association instituant Adeleco, - prononcer la dissolution d'Adeleco, - prononcer la nullité des actes subséquents passés par Adeleco depuis sa création,

La société NFC LLC, devenue NFC LP, a interjeté appel par acte du 7 octobre 2021.

* * * Vu le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA du 10 septembre 2009 qui a : constaté la nullité de l'emprunt contracté par Monsieur Gilbert X...envers la société à responsabilité

Par acte introductif d'instance déposé au greffe le 1er septembre 1997 Monsieur Z... a fait citer la société KUONI aux fins de réparation de son préjudice qu'il chiffrait à 28.535,00 F.

L'ouverture de l'appel-nullité suppose en premier lieu que l'on soit en présence d'une limitation du droit d'appel.

par la nullité de l'acte introductif d'instance et par celle du jugement par voie de conséquence.

- Recevoir la société [G] en son acte introductif d'instance et la disant bien fondée ; Au fond, à titre principal, - Infirmer le jugement du tribunal de Versailles en toutes ses dispositions

Par jugement contradictoire en date du 2 octobre 2020, le tribunal de commerce du Puy-en-Velay : - a rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance, - s'est déclaré incompétent pour

et d'appel.

introductif d'instance, non assimilable à une défense au fond contrairement à un appel en garantie ou à une assignation en intervention forcée, n'est pas de nature à priver le demandeur de sa faculté

Par acte du 8 février 2018, la société Chagrot Prost-Boucle opticiens a interjeté appel.

litis, de déclarer nul l'acte introductif d'instance du 4 mars 2014, - de constater la litispendance entre la présente procédure et celle initiée par elles deux à l'encontre de la société Puressentiel

l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ».

EXPOSÉ Vu l'appel interjeté le 29 avril 2022 par Monsieur [H] [F] à l'encontre du jugement prononcé le 1er avril 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° 2019J120.

'; - de prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance en date du 23 octobre 2019, et par conséquent, la nullité du jugement subséquent'; de juger qu'il n'y a pas lieu à évocation'; -