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53 710 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

61633c137eadebb7307d1f15

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

[Y] invoque les manquements tenant au non respect des dispositions conventionnelles concernant son salaire pendant la période transitoire, puisqu'il n'a pas bénéficié du paiement de l'indemnité conventionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235accaec0e60008fe99bf

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

- Sur l'absence de délégation de pouvoirs du signataire de la rupture conventionnelle Mme [J] soutient que Mme [C], directrice des ressources humaines de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035e8546afe474e664bb224

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Nous ne disposons d'aucune preuve tangible des jours travaillés par les personnes concernées et, l'absence de dispositif précis de décompte constitue également un manquement à vos obligations de directeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca86a4781dc057dee7c18

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

-Vous « traîniez les pieds » dans l'application des directives du directeur régional, directives relayant celles du président du groupe.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

67ef6e1c47c7caf29d4c4f33

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS En application des dispositions de l'article L3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, le patient représenté par son avocat n'ayant pas

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616396485fe465b53b77f525

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Tout en indiquant que son droit au CET est acquis et que ne demeure en litige que le chiffrage de ce compte, il rappelle les dispositions conventionnelles relatives à ce compte : l'accord d'entreprise

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02593_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ac768aa9cfa399a90d1e09

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Suivant un avenant du 1er janvier 2004, les parties ont convenu, tout en constatant que l'activité de l'entreprise ayant évolué supposait l'application des dispositions de la convention collective nationale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

600fee150a8724063e5feb20

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Sur ce, Sur l'application de la clause d'exclusion La clause d'exclusion des dispositions générales du contrat PGM est rédigée comme suit : « Article 6 ' Exclusions et limitations 6.1.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6347ac3e29ffd2adfff4f316

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Actes non-remboursables Concernant la pose d'une contention : la facturation de la pose d'une contention (bas de contention) n'est pas prévue par la NGAP et ne peut donc donner lieu à remboursement par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01000_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

le champ d’application de la loi, d’office, si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dbc

Appel

11 mai 2000

11 mai 2000

FAITS ET PROCEDURE Suivant convention en date du 23 décembre 1985, messieurs X... et Bernard Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02178_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aeda

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Alors que les dispositions relatives à la durée du travail sont d'ordre public, Monsieur X... invoque à bon droit la non-conformité de l'accord du 28 mai 2000 et de ses avenants aux dispositions légales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61639b93a876d6c869757c3b

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

[V] en qualité de chargé de mission, auprès du Directeur Général Délégué en charge du pôle des activités opérationnelles, au grade de directeur (coefficient 1600), cadre hors classification de la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

635a217ec549ea05a7cd2c30

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A l'expiration de son arrêt de travail, il a pris tous ses congés payés et ses RTT en novembre et décembre 2017, puis il a bénéficié d'une dispense d'activité non rémunérée en janvier 2018.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a90ed

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

La CPAM de [Localité 7] fait valoir que le droit d'agir s'apprécie au regard du demandeur à l'action et non du défendeur, et qu'elle dispose d'un droit d'agir en répétition, la question du débiteur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90760

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 avril 2013, en audience publique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67f9f6f7190d73a10ce27d80

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En application des dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92533

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

T. 10 boulevard du Portugal-CS 10811 35208 RENNES CEDEX 2 Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle

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