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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61633c137eadebb7307d1f15
6 septembre 2011
[Y] invoque les manquements tenant au non respect des dispositions conventionnelles concernant son salaire pendant la période transitoire, puisqu'il n'a pas bénéficié du paiement de l'indemnité conventionnelle
66235accaec0e60008fe99bf
19 avril 2024
- Sur l'absence de délégation de pouvoirs du signataire de la rupture conventionnelle Mme [J] soutient que Mme [C], directrice des ressources humaines de la S.A.R.L.
Pôle 6 - Chambre 3
6035e8546afe474e664bb224
2 février 2016
Nous ne disposons d'aucune preuve tangible des jours travaillés par les personnes concernées et, l'absence de dispositif précis de décompte constitue également un manquement à vos obligations de directeur
627ca86a4781dc057dee7c18
11 mai 2022
-Vous « traîniez les pieds » dans l'application des directives du directeur régional, directives relayant celles du président du groupe.
SOINS PSYCHIATRIQUES
67ef6e1c47c7caf29d4c4f33
3 avril 2025
MOTIFS En application des dispositions de l'article L3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, le patient représenté par son avocat n'ayant pas
616396485fe465b53b77f525
1 décembre 2010
Tout en indiquant que son droit au CET est acquis et que ne demeure en litige que le chiffrage de ce compte, il rappelle les dispositions conventionnelles relatives à ce compte : l'accord d'entreprise
Juge des référés
ORCA_25VE02593_20260203
3 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ac768aa9cfa399a90d1e09
1 août 2024
Suivant un avenant du 1er janvier 2004, les parties ont convenu, tout en constatant que l'activité de l'entreprise ayant évolué supposait l'application des dispositions de la convention collective nationale
Pôle 4 - Chambre 8
600fee150a8724063e5feb20
12 janvier 2021
Sur ce, Sur l'application de la clause d'exclusion La clause d'exclusion des dispositions générales du contrat PGM est rédigée comme suit : « Article 6 ' Exclusions et limitations 6.1.
3e chambre sociale
6347ac3e29ffd2adfff4f316
12 octobre 2022
Actes non-remboursables Concernant la pose d'une contention : la facturation de la pose d'une contention (bas de contention) n'est pas prévue par la NGAP et ne peut donc donner lieu à remboursement par
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
le champ d’application de la loi, d’office, si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dbc
11 mai 2000
FAITS ET PROCEDURE Suivant convention en date du 23 décembre 1985, messieurs X... et Bernard Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02178_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
6253ca65bd3db21cbdd8aeda
28 mars 2008
Alors que les dispositions relatives à la durée du travail sont d'ordre public, Monsieur X... invoque à bon droit la non-conformité de l'accord du 28 mai 2000 et de ses avenants aux dispositions légales
Pôle 6 - Chambre 7
61639b93a876d6c869757c3b
6 janvier 2011
[V] en qualité de chargé de mission, auprès du Directeur Général Délégué en charge du pôle des activités opérationnelles, au grade de directeur (coefficient 1600), cadre hors classification de la convention
CHAMBRE SOCIALE A
635a217ec549ea05a7cd2c30
26 octobre 2022
A l'expiration de son arrêt de travail, il a pris tous ses congés payés et ses RTT en novembre et décembre 2017, puis il a bénéficié d'une dispense d'activité non rémunérée en janvier 2018.
Chambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90ed
8 avril 2024
La CPAM de [Localité 7] fait valoir que le droit d'agir s'apprécie au regard du demandeur à l'action et non du défendeur, et qu'elle dispose d'un droit d'agir en répétition, la question du débiteur de
6253cc8dbd3db21cbdd90760
10 juin 2013
(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 avril 2013, en audience publique
CHAMBRE SOCIALE C
67f9f6f7190d73a10ce27d80
11 avril 2025
En application des dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
6253cd1fbd3db21cbdd92533
11 juin 2015
T. 10 boulevard du Portugal-CS 10811 35208 RENNES CEDEX 2 Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
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