. ----------------- COUR D'APPEL DE CAEN COUR REGIONALE DES PENSIONS ARRET DU 22 FEVRIER 2013 APPELANT : MINISTERE DE LA DEFENSE Sous-Direction des Pensions Place de Verdun 17016

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 27 AVRIL 2023 N°2023/.

, statuant à nouveau, - déclarer son recours recevable et bien fondé, A titre principal, - juger que son état de santé nécessité son placement en invalidité catégorie 3, - juger que son état de santé

un arrêt du 24 janvier 1996.

6ème Chambre B ARRÊT N 25 R. G : 15/ 00249 Mme Marie-Alice X... C/ Mme Mauricette X... A. T. I.

Sur sa requête en interprétation, un arrêt a été rendu par la Cour d'Appel le 18 Novembre 2004. Par requête enregistrée le 7 Mars 2005, M.

pour la période du 1er février 2013 au 30 juin 2016 est irrecevable, A titre subsidiaire - de dire et juger que la demande de révision de la pension de réversion postérieurement au 30 juin 2016 est

Mme [X] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui a confirmé le rejet.

Sur recours de Monsieur [B] [J] et par arrêt du 19 mars 1998, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par voie de réformation, condamné Monsieur [B] [J] à verser à Madame [Y] [C], à titre de prestation compensatoire

Il y a lieu par suite de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement : 3.

Mme [O] a fait un recours gracieux le 23 octobre 2018 contre le refus de révision et a déposé une nouvelle demande d'AEEH et de complément pour [C] le 28 février 2019, les précédents droits étant arrivés

L'intimée réplique que le taux de révision est susceptible d'évolution.

Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision.

Selon ses premières et ultimes conclusions transmises le 19 mai 2023, il conclut à son infirmation des autres chefs et demande à la cour statuant à nouveau : - de débouter M.

LA COUR, Par jugement en date du 28 février 2002, le tribunal correctionnel de BOURGOIN-JALLIEU a, statuant sur l'action publique : déclaré Lucien X... coupable d'avoir à BOUVESSE-QUIRIEU, les 2 juillet

Le recours en révision a été déclaré irrecevable par jugement du 27 février 2013 du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, qui a condamné M. [K] à payer à M.

Il fait valoir que la révision est intervenue le 1er octobre 2014 et qu'il a manifesté son intention de se prévaloir de la révision annuelle dans le nouveau délai d'un an prescrit.

Il est de même de jurisprudence constante que l'opposition formée au regard de l'article 41-6 du code de procédure pénale n'est admise que si le condamné envisage un recours en révision pour faits nouveaux

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré sur les déclarations de culpabilité des prévenus

[O] a conservé son statut d'invalide de catégorie 2 et qu'aucune demande de révision n'a été présentée avant sa transformation d'office en retraite à la médecine de contrôle des IEG n'est pas de nature