CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Mmes [V] et [E] ont soulevé l'irrecevabilité de la demande comme étant prescrite en application de l'article 2224 du code civil, Mme [N] n'ayant jamais sollicité la délivrance de son legs.

Source officielle

Page 35 sur 110

← Précédent Suivant →

1ère chambre civile A

61626b9be62f7c490f224f01

Appel

30 janvier 2014

DÉCISION : Vu les articles 12, 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1152, 1589 et 1690 du code civil, 1.

Source officielle

6e Chambre D

603606a84b7a3b6baa945de0

Appel

13 janvier 2016

18 du code civil, -ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, -dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7962

Appel

15 avril 2025

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21844_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chbre des Aff. Familiales

6969000bcdc6046d4767fb2c

Appel

14 janvier 2026

805 et 907du code de procédure civile.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb609cece1704f5747513

Appel

6 avril 2023

[I] au paiement de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

651d032dfe8d588318c1af90

Appel

3 octobre 2023

code de procédure civile et des dépens, y compris ceux d'expertise, - La condamnation de M [S] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02035_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

616250f3929f6bffa995b2fa

Appel

8 novembre 2013

1154 du code civil ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aa1

Appel

14 mars 2017

699 du code de procédure civile Vu l'incident soulevé par M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80b695925ade68b69c7

Appel

6 décembre 2019

[Localité 5] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2019, en audience

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d66d

Appel

7 février 2011

700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S.

Source officielle

5e Chambre

6438f3b9a942a604f5e93a2b

Appel

13 avril 2023

Les articles 54 et 59 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux mises en demeure et aux contraintes régies par les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d936

Appel

3 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

ETRANGERS

6629f360dc6faf00095887c9

Appel

24 avril 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ace

Appel

5 septembre 2013

-Z...sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'indivision X...

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938fa

Appel

18 janvier 2017

1074 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 14 Décembre 2016 devant M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866be

Appel

4 juillet 2002

Y... la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Rejette toutes autres demandes des parties; Condamne la société CIC SECURITIES aux dépens d'instance et

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91776

Appel

11 juin 2014

A titre subsidiaire : Dire et juger que les sommes dues au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'AGS.

Source officielle

2 198 résultats pour « article 1094-1 du Code Civil »

2 198 résultats pour « article 1094-1 du Code Civil »