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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c04b
9 août 2022
9 août 2022
L'employeur précisait qu'il considerait que Ies refus opposés étaient abusifs de sorte qu'en application des dispositions de l'article L.1226-14 al.2 du code du travail, Madame [P] se voyait privée de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fd9edeb49663e2e470ae0c2
30 octobre 2019
30 octobre 2019
L.1226-15 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603332e8509df8a3db47b117
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Toutefois, compte-tenu de ce qui précède, en l'absence de harcèlement moral notamment, Monsieur [R] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
686765379f40b42a26419c96
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, 'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc85
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 1226-10 du code du travail énonce : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
67061e49fde28ee42071122d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 1226-14 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6808778453f7b81e1a5eb079
22 avril 2025
22 avril 2025
L.1224-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
642fb61bcece1704f5747582
6 avril 2023
6 avril 2023
a - Sur le manquement à l'obligation de reclassement : Au visa de l'article L.1226-2 du code du travail, Mme [F] soutient que l'employeur n'a pas respecté la procédure relative à l'impossibilité de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Attendu que l'article L1226-10 du code du travail dispose que : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Source officielleCh. Sociale -Section A
62c5296aa2c423637907979a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur ce, Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63b7ccc16b63637c907b7a40
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur ce point, l'article L.1226-10 du code du travail dispose: « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6438f356a942a604f5e9383c
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions déposées par la voie électronique le 22 mars 2021, la société Casa France demande à la Cour de : Vu les articles L.1226-2 et suivants du Code du travail, - recevoir
Source officielle6e chambre
6375e5c719047edcd18ff174
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.1226-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e07096cdc6046d4768f80c
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
602f0e3d177d4474bbde731e
18 février 2021
18 février 2021
Sur le licenciement pour inaptitude et l'impossibilité de reclassement Conformément aux dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, alors applicables, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension
Source officielleChambre 4-4
6348fedf63d497adffda3d9f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
L. 1226-10 et suivants du code du travail ; Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6719e4f05857dd64cbdaa4b2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
et la rémunération ; elle a respecté son obligation de reclassement. *** Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, lorsque le salarié
Source officielleChambre sociale
60359a07dd96cebe3a5a634c
24 mars 2016
24 mars 2016
En application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236648c924eadffcc463b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de la cause, 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 35 sur 659