700 du code de procédure civile : 3 000 euros, -réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée des demandes contre la société Innov Café et l'a condamnée à un article 700 du code de procédure civile

En outre, l'article 1304 du code civil, pris dans sa version en vigueur à la date de conclusion des actes de vente, disposait, en ses deux premiers alinéas, que dans tous les cas où l'action en nullité

euros à Mme [I] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

232 et 263 du code de procédure civile, de l'article L.123-11-1 code de commerce, des articles 4, 6 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, de ; Statuant sur l'appel interjeté d'un jugement rendu par le tribunal

Par conclusions du 24 septembre 2015, la SARL Laurent Allard Immobilier prie la Cour de : - vu l'article 9 du code de procédure civile ; - vu l'article 1134 du code civil ; - à titre principal -

786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe Y..., Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu l'article 1240 du code de procédure civile; Ainsi qu'il a été dit précédemment, la démonstration de ce que les époux [H] contribueraient à leur propre trouble par une maison mal implantée est infondé

[Z] [J] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Dit n'avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de

La société [K] demande pour sa part la confirmation du jugement et la condamnation de Mme [Q]-[I] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'ancien article 1174 du code civil, dans sa version applicable au contrat conclu le 6 mai 2014, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part

1378 du code civil ; * Au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-557 du 10 juillet 1965, 9 et 11 à 13 du décret 67-223 du 17 mars 1967, 1241 et 2261 et suivants du code civil, 515, 641 et suivants, 668, 699 et 700 du code de procédure civile, à : - la déclarer recevable

Selon l'article 135 du code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

1240 du Code Civil * une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[T], Vu l'appel incident de la Société DOSIERE ELECTRICITE , Vu les articles 1241 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Dire et juger les appels interjetés