Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans

de l'article 699 du Code de procédure civile.

En l'espèce, pour statuer comme il l'a fait après avoir rappelé les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et celles de l'article 1353 du code civil, le premier juge a retenu qu'en se

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle fait valoir que le premier incident de paiement non régularisé s'apprécie au regard des dispositions de l'article 1256 du code civil, désormais article 1342-10 du code civil, et que par conséquent

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[S] la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. et Mme [H] aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article 696 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux

[R] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 472 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit

[Z] à la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.

659 du code de procédure civile INTIMES DEFAILLANTS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).