700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[I] [M] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants et 1792 et suivants du code civil, des articles 64, 564 et 567 du code de procédure civile, ainsi que

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

de l'article 455 du code de procédure civile.

132, 906, 564 et 565 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 1240 du code civil, Vu le jugement dont appel du 5 avril 2022, Vu les pièces versées

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens des procédures de référé, de première instance et d'appel, distraits au profit de Me Frédérique Truffaz en application de l'article 699 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

La société Electro Technologies fait valoir que ses demandes indemnitaires ne sont pas nouvelles au sens des articles 565 et 566 du code de procédure civile pour avoir été déjà présentées en première instance

805 et 907 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

et assurer le principe du contradictoire dans l'intérêt des deux parties, Vu les articles 910 4 et 563 a 566 du code de procédure civile et vu l'article 72 du même code, Ecarter les moyens d'irrecevabilité

450 du code de procédure civile

et 567 du code de procédure civile, - de déclarer irrecevable la demande de la S.C.I.

22 octobre 2004, qu'elle ne forme donc aucune demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile mais qu'en revanche, conformément aux articles 563 et 564 in fine dudit code, elle a