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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00242_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 821-1 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois. () ". 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01091_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01216_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01218_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01219_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01220_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
Source officielleChambre pôle social
68e7417dac880aa7ee21f1b6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article D.821-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale dispose que, pour l'application de l'article L.821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd21
27 avril 2011
27 avril 2011
Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA- RECCHI, avocats au barreau D'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60367bce327f8a1f9b6fea14
14 octobre 2015
14 octobre 2015
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01863_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Article 3 : Les frais de l'expertise du docteur D tels que liquidés et taxés par ordonnance du président du tribunal administratif de Melun du 1er décembre 2014 à la somme de 1 829 euros et ceux de l'expertise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00217_20240822
22 août 2024
22 août 2024
forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 8 496 euros.
Source officielleChambre 4-8
62bfe09d413a8b69b32bf053
1 juillet 2022
1 juillet 2022
l'article L. 821-1.»
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f48
9 octobre 2025
9 octobre 2025
REBBE, RCS d'[Localité 10] sous le n°829 820 612, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentées par Me Bruno SAFFAR
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c83ecbbb650faffb04d
16 avril 2025
16 avril 2025
Ce taux d'incapacité est fixé à 80 % par l'article D. 821-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a840
8 février 2008
8 février 2008
Sa rémunération brute mensuelle était fixée à 1. 829, 39 € pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
Source officielleChambre sociale
65a0eac05bbe450008b2cdc4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article D.821-1, dans sa rédaction issue du décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010, applicable à la date de dépôt de la demande, précise que pour l'application de l'article L.821-1, le taux d'incapacité
Source officielleChambre Sociale
63bfb3935e2fbe7c90043a71
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Motifs de la décision : En application des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, peut prétendre à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, toute personne qui présente
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03286_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il soutient que : - l’article L. 821-8 du code des transports, qui fait obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants
Source officielle4ème Chambre Section 3
64437d53823e6dd0f8bf81db
21 avril 2023
21 avril 2023
l'audience, INTIMEE MDPH 31 SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] non comparante ni représentée à l'audience, COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 35 sur 561