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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
64364d4029c3df04f589a4d2
11 avril 2023
11 avril 2023
[J] [U] et Mme [U] 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
11 avril 2024
au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.
Source officielle3e chambre sociale
635a2198c549ea05a7cd2c7a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.
Source officielle2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a11
4 juillet 2022
4 juillet 2022
alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L.152-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse du 17 avril 2013, -juger le présent appel bien fondé, -réformer
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912c2
18 mars 2014
18 mars 2014
Dit n'y avoir lieu à condamnation de l'article 700 du code de procédure civile ; . Ordonné exécution provisoire.
Source officielleChambre sociale TASS
631986a051eeae4f1309d0a9
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Sur l'appel principal En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, et 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". 141.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01757_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; le classement de la parcelle AP 146 en zone agricole est incohérent avec le projet d'aménagement et de
Source officielle1ère Chambre
64a50cf1b8594705dbfccc3b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il a fait droit sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la demande d'expertise.
Source officielle1ère ch. civile
64379e6c9477fe04f5cc6819
12 avril 2023
12 avril 2023
du code rural et de la pêche maritime, - condamner M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6de44bf0d1935aef934
29 avril 2025
29 avril 2025
Si les articles L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal judiciaire à la mise en 'uvre préalable d'un recours non contentieux
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d2
26 février 2015
26 février 2015
L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le no 492 826 417, dont le siège est sis Avenue du Montpelliéret, MAURIN,
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137ba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la recevabilité de l'appel : En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R.211-3-24 du code
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f25eedb07d0f818614d
27 avril 2023
27 avril 2023
SUR CE Selon les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2019 et R.142-1 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2012-1032 du
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
civile et R143-6 et L 143-1 et suivants du code rural, de : - confirmer le jugement dont appel, En conséquence, - débouter M.
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93b1
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
6033e29d9d63b593d9ec2cf3
14 mars 2017
14 mars 2017
L632-1 du Code Rural, qui a été reconnue par un arrêté ministériel du 31 décembre 1999.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02624_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'article L. 141-1 ; / () ". 7.
Source officielle2 e chambre civile
68e1fd2220ac6488494aa73b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[O] soulève l'irrégularité des mises en demeure qui lui ont été adressées les 2 avril et 19 octobre 2019 aux motifs d'une part qu'elles ne reproduisent pas les termes de l'article L.411-31 du code rural
Source officiellePage 35 sur 80