706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du

D... termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

145 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

L.141-14 du code de commerce.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

aux 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire sont hors garantie en application des dispositions des articles L 143-11-1-1 et 3 du code du travail, Dise qu'elle ne devra procéder à l'avance

code de procédure civile, de l'article L.721-3 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil, de : « (la) déclarer recevable et bien fondée en son appel ('), infirmer le jugement avant dire-droit

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être

des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

de la prescription biennale énoncé à l'article L 145-60 du code de commerce.

des dispositions de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, du Code du travail.

(article L. 225-83 du code de commerce).

Elle allègue qu'en tout état de cause, le document produit par la société Axens est, par application de l'article L. 1432-10 du code de commerce, complété par le contrat-type commission de transport institué

en application de l'article R. 211-41 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, que l'acte introductif d'instance est délivré au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce relatif à la

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 144 et 146 du code de procédure civile ainsi que de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale que le juge du contentieux de la sécurité sociale

D'une part, ils se fondent sur les articles R 141-2-1 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime, et font valoir que la première déclaration d'intention d'aliéner dressée par le notaire le 10 décembre