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20 615 résultats pour « article L 145-3 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6528ded6aaebb88318fda36f

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

145-9 du code du commerce et 1738 du code civil.

Source officielle

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CA

14e chambre

635237c28c924eadffcc4ad6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

14e chambre

635237c18c924eadffcc4ad4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f44793cdc6046d472ee169

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La demande de retrait formée par la société FH holding sera rejetée. 2) Sur les effets de l'article 706-145 du code de procédure pénale Mme [V] soutient que les dispositions de l'article 706-145

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035caa3dac4c131db244593

Appel

24 février 2016

24 février 2016

L. 145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de celle-ci, et au profit de M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En tout état de cause, condamner la société YUKSEK TP à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens au titre du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fcccdc6046d4747c11d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

l'exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, - rappeler que la somme éventuellement due

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61630b6442de3d260b993179

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

[O] le 14 mai 2009 mais dit qu'il ouvre droit au profit de la S.A.R.L IMMO PLACIDE au paiement de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L 145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbc868cd4d85a750bb63d5

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c72

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L.145-33 du Code de commerce Vu les articles R.145-2 et suivants du Code de commerce Fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 74.798,63 € HT et HC par an à compter du 1 er août 2015.

Source officielle
CA

3ème chambre

65a786078121050008662f84

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL Moderne Elevage, dans ses dernières conclusions en date du 14 novembre 2023, demande à la cour des articles 745, 746, 496 alinéa 2 et 497 du Code de procédure

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563f76c5d9057df8032e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise.

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d11

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article R 145-6 du Code de commerce définit les facteurs locaux de commercialité comme dépendant « principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

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CA

CHAMBRE CIVILE

64fab9580f624005e653f261

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[H] [F] a saisi le président du tribunal de commerce d'Auch par requête du 25 mai 2020 sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035f3086e492f58af614d9a

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

146 du code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées en cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd91802

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

L 143-3 du code rural ; Attendu ainsi qu'en application de l'article L 141-1 du code rural, les SAFER ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de3e676b73dd81b96f3a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La Société Coopéré, sous-locataire, ne disposait pas conformément à l'article L. 145-32 du code de commerce, du droit au renouvellement de son contrat de sous-location, puisqu'il s'agissait d'une sous-location

Source officielle