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5 289 résultats pour « article L 721-3 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

64bb73440d42fcd969e7ced9

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

R. 661-6, 1° du code de commerce, applicables, notamment, à l'appel des jugements rendus, comme en l'espèce, en application de l'article L. 661-1, et selon lesquelles les mandataires de justice qui ne

Source officielle

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CA

Rétentions

6263991c81d302277d8e8bf6

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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CA

18e Chambre B

6036e793cc5a3e84f4e7b26b

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

La société Etablissements [V] [N] a été immatriculée le 24 mai 1972 au registre du commerce d'Aix en Provence sous le n° 721 612 232, son établissement principal étant sis [Adresse 3].

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04918_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d6957d68b57534e2ea

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

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CA

Chambre Commerciale

653b597f502b828318c4e4f8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2023, les époux [N] demandent à la cour de : Vu l'article L.218-2 du code de la consommation, Vu les anciens articles L.331-7 et L.311-52 du code

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CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd99d254d206f8faaa11f4f

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Le tribunal de commerce a jugé que les sociétés se trouvaient en relations commerciales établies au sens de l'article L. 442 6 l 5° du code de commerce depuis la relation d'affaire qui a débuté dès la

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

C1743c/DEFENDEUR

627df9330d41e0057d43e5c6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par lettre enregistrée au greffe le 8 novembre 2019, comportant une note explicative, la société CPLC a formé un recours contre cette ordonnance de taxe en application de l'article 724 du code de procédure

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CA

8e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca357

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Avant l'entrée en vigueur de l'art. 11 de la loi n°2003-721 du 1eraoût 2003 créant l'article L341-4 du code de la consommation, il était admis que la caution, non avertie, puisse engager la responsabilité

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6801dcb82d41c0a3fc6ecabf

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

R. 661-1 du code de commerce et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

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CA

Rétentions

62cd0f0fe91c8e9fcf0712e1

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Et selon l'article L 612-3 du CESEDA: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, lorsque l'étranger s'est maintenu sur le territoire

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01677_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de sa situation personnelle, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de

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CA

Chambre 1 A

63c10596bf9fd47c90a137c9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 441-6 I du Code de commerce (nouvel article L441-10 II du Code de Commerce) ; - la somme de 2000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code procédure civile

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1ab9cdc6046d478249bc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 3 juillet 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 110-1, L. 643-1 et L. 721-3 du code de commerce, des articles 873, alinéa

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CA

Chambre A - Commerciale

6438f221a942a604f5e93333

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

MOTIFS Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

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CA

1ère Chambre

66bc487da5822c82a7cbdfb1

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Par conclusions en réponse transmises le 14 juin 2024, l'appelante demande à la cour : Recevant Mme [F] [G] en son appel, Y faisant droit, Vu l'article L. 722-2 du code de la consommation,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

a manqué à son obligation d'information précontractuelle conformément à l'article L. 330-3 du code de commerce et a ainsi commis une réticence dolosive à son égard, La société Codis aurait dû lui fournir

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CA

Taxes et dépens

644cb52a56c9f0d0f8b6f1ed

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle demande la remise de la facture de 720 euros.

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CA

13e chambre

634f9617b5afe5adfff28d87

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

-3 du code de commerce qui expirait le 10 janvier 2022, est irrecevable.

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