Par jugement du 18 mars 2022 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les pièces du dossier, Vu les articles 1103, 1104, 1231-2, 1190, 1163, 1353, 1188 et suivants du

[F] [N] de ses autres demandes ; l'a condamné, en sa qualité de caution solidaire de la société Bet [N], à la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2023, la société Prestige Auto Rochelais a demandé de : 'Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1, 1648, 2224

Elle souligne la suffisance de ce préavis par référence à l'article L 442-1 II du code de commerce, que la SAS [D] ne mobilise pas précisément à raison de son importante durée, et les facultés aisées de

114, 56, 648 du code de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation, 2224, 2041, 2032, 2308, 2032 ancien devenu 2309 alinéa 1, 2313 et 2298 du code civil, - juger Mme [H] [A] recevable et

Après avoir rappelé les termes de l'article 1217 du code civil, elle fait valoir qu'après plusieurs mois, elle n'a constaté aucune évolution positive qu'il s'agisse de ses revenus comme de sa notoriété

122 du code de procédure civile et L 114-1 du Code des assurances et 2224 du code civil.

code civil, Vu les articles, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, Vu la police d'assurance souscrite par la société L'IMPERIAL BBZ auprès d'AXA , Vu

L. 441-1 du code de commerce).

Par conclusions remises au greffe et adressées entre parties par voie électronique le 6 avril 2022, la banque CIC Nord-ouest demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 et l'article 2288

Aux termes de ses dernières conclusions au fond déposées par voie électronique le 13 avril 2022, la société ELTS demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu les articles 1 103 et 1 113 du Code civil,

[G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné cette dernière aux entiers frais et dépens de l'instance.

442-1 code commerce, les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit non

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe.

ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles 108, 109, 110 et 115.